Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

26 CODE CIVIL. 22. Les biens walcfs sont ceux qui sont propriété de n1ainnlorte au profit d'établissements pieux et dont l'usu– fruit peut être également cédé aux particuliers dans les conditions déterminées par les règlements.-Civ. 34, 37, 76. 23. Les biens libres (1notfbah) sont ceux qui n'ont pas de propriétaire et qui peuvent devenir la propriété du premier occupant.-Civ. 80. 24. Toutefois, les terres qui sont dans ce cas ne peuvent être occupées qu'avec l'autorisation du Gouvernement, et sous les conditions établies par les règlements.-civ. 80. , 25. Les biens de l'Etat, tels que fortifications, ports, etc., ne sont pas susceptibles d'une propriété privée.-C.N. 537 S., 540 s. 26. Les biens servant à l'utilité publique, comme les routes, ponts, rues des villes, etc., sont dans le même cas.– e.N. 537 S., 540 s. CHAPITRE IL-De la Propriété. 27. La propriété est le droit de jouir et de. disposer des choses de la manière la plus absolue.-civ. 19 S., 66 S., 117, 145, 516; C.N. 544. 28. Elle donne droit à tous les produits, naturels ou accidentels, et à tous les accessoires de ce bien.-Oiv. 19 S., 117, 516; C.N. 546. CHAPITRE IlL-De l'Usufruit. 29. L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'un bien dont la nue propriété appartient à un autre.-Oiv. 19, 66 S., 117, 447, 516; C.N. 578 s. 30. Il peut être restreint par la convention ou la libé– ralité qui l'a constitué et se réduire, par exenlple, à un sÏlnple droit d'usage personnel ou à un droit d)habitation.-C.N. 625, 628. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071