Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'l'lTR,J~ II.-JUHIDIC'l'ION EN MA'l'IÈRBJ PÉNALliJ. 15 si le lnagistra~ ou l'o:fficier d~ justice o~ensé a porté sa plainte devant le tnbunal consulaue, ce tnbunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait possibilité de conflit. 25. Le tribunal qui, après que les fornlalités ci-dessus auront été rernplies, restera saisi de l'affaire, statuera sur cette affaire sans qu'il puisse y avoir lieu ultérieurement à déclaration d'incompétence. § IV.-Débats devant la Cour d'Assises. 26. Devant la Cour d'Assises, quand les débats seront clos, et les questions à poser aux jurés arrêtées, le président résumera l'affaire et les principales preuves pour ou contre 1, , 0 ' accuse.-I. r. 226. § V.-De l'Appel et du Pourvoi contre les Jugements de Condamnation. 27. Les appels, quand ils sont permis en matière de con– damnation contre les jugements du tribunal de simple police, seront portés devant le tribunal correctionnel.-1. Or. 150 s. 28. Les pourvois, dans le cas où ils sont autorisés par le Code d'Instruction Criminelle contre les jugenlents de condamnation en matière pénale, seront portés devant la Cour composée comme en matière civile. Les conseillers ayant siégé dans la Cour d'Assises ne pour– ront connaître du pourvoi élevé contre l'arrêt de la Cour.- 1. Or. 153 S., 175, 249 s. § VI.-Etablissement de la Liste des J'urés et Choix des Assesseurs. 29. La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellerllent par le corps consulaire. A cet effet, chaque consul adressera au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux qui rernplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de :30 ans et une résidence en Bgypte d'un an au rlloins,-I. Or. 18:3 s. .. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071