Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

10 RÈGLEMENT D'ORGANISATION JUDICIAIRE. 5. Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseun:; ou de jurés de sa nationalité, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augluenté, et sauf à déterminer par la voie du sort ceux des inculpés, qui, à raison de ce nombre, ne pour– ront exercer leur droit. § IL-Compétence. (1) 6 (2). Seront soumises à la juridiction des Tribunaux Mixtes :- (1) Les poursuites pour contravention de police commise par les étrangers ; (2) Les poursuites contre les auteurs ou les complices des délits prévus au chapitre IX, titre III, du Code pénal dans les cas de failli tes mixtes ; (3) Les poursuites contre les auteurs et complices des crimes et délits suivants.-R.O. 34, tit. 1, l, tit. II; Civ. 10. 7. Crimes et délits commis directenlent contre les magis– trats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, Savoir :- (a) Outrages par gestes, paroles ou menaces; (b) Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été pro– férées soit en présence du magistrat, du juré ou de l'officier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiées par voie d'affiches, d'écrits, d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes; (c) Voies de fait contre leur personne, comprenant les coups, blessures, et hornicide volontaire avec ou sans préméditation; (1) Voir 11 la fin des Codes le Décret d.u 31 j anvier lRRH relatif aux ordonnances de police (Annexe B). (2) Modifié par le DécI'E't du 26 rmlCS 1900. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071