Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE VII. - -DU CONNAISSEM]~~NT. 223 chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge ses marchandises. - com. Ir. 276. 96. S'i1 existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et,il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également, et il n'y a lieu à aucune aug– mentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage.-Com. Ir. 277. 96. J~e chargeur peut pendant l'arrêt du navire faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine.-com. Ir. 278. 97. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu, s'il n'a pas d'ordres con– traires, de se rendre dans un des ports voisins où il lui sera permis d'aborder, et d'y attendre les ordres du chargeur ou du consignataire en le prévenant du fait.-com. Ir. 279. 98. Le navire, les agrès et apparaux, le fret et les Inar– chandises chargées sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties.-Civ. 727, 730; Corn. Ir. 280. TITRE VIL-DU CONNAISSEMENT. 99. Le connaissement, qui peut être rédigé à une personne dénommée ou à l'ordre de celle-ci ou bien au porteur, doit exprimer la nature et la quantité, ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter. n indique, en outre, les nom et prénoms du chargeur; le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite; le n~nl et le domicile du capitaine; le nom, le to~nage et l~, n~tlO­ nalité du navire; le lieu du départ et celUI de la destlnatlOll; il énonce le prix du fret. n présente en marge les marques et nUI)1éros des objets , ~ a transporter.-com. mar. 36, 41; Corn. Ir. 281. 100. Chaque conna:sselnent est fait en q~l:ttre .originaux au moins, un pour le chargeur, un pour C(:lll~ a, (llll les llHU'– chandises sont adressées, un pour le capItaIne, un pour le propriétaire ou l'armateur du navire. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071