Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TI'l'H,J~ IV .-CONTRAVEN'nONS. 451 ---------~-~---~~ .. _----- -_._ ._. 340. Seront punis d'un errrprisonnement de trois jours à une semaine et d'une amende de 50 à 100 P.T. :-- Ceux qui auront dégradé les cherrüns publics, les places, promenades ou autres lieux destinés à l'utilité publique ou qui les auront usurpés; Ceux qui se seront rendus coupables de rixe ou d'injures non publiques, et ne renfermant pas l'imputation d'un fait déterminé. Les règlements à intervenir sur les faits non prévus ci– dessus devront déterminer la peine encourue pour con– travention dans la limite des peines de simple police; dans le cas où une peine plus forte serait prononcée, elle sera de plein droit réduite dans cette limite.-P. fr. 479. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 341. Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraî– tront de nature à mériter l'indulgence du juge, la peine sera modifiée ainsi qu'il suit :- Si le fait entraîne la peine de mort, la peine prononcée sera celle des travaux forcés à perpétuité, et pourra être celle des travaux forcés à temps; Si le fait entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité, la peine sera celle des travaux forcés à temps et pourra être celle de la détention à temps; Si le fait entraîne la peine des travaux forcés à telnps ou de la détention à perpétuité, la peine sera celle de la détention à temps, et pourra être celle de l'emprisonnelnent correctionnel qui ne pourra être moindre de deux ans ; Si le fait entraîne la peine de l'exil à perpétuité, la peine sera celle de l'exil à temps ou de l'eInprisonnement eorrec– tionnel qui ne pourra être moindre d'un an ; Si le fait emporte la peine de l'exil à teInps ou de la détention à ternps, ou de la privation à perpétuité de tous grades et fonctions ou de l'interdiction des droits civils, ia peine sera eelle de l'eInpriSOnnenlent correctionnel qui ne pourra être rn.oindre de six Illois ; e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071