Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

284: .. CODE DE PROCEDURE CIVILE E'l' COMMERCIALE. -- -_._--- -_ .. _--_.- CHAPITRE VII.--Jugements par Défaut. 124 (1). Si, à la première audience, le défendeur régulière– lnent assigné ne cOlnparaît pas en personne, ou par manda– taire, ou ne présente pas sa défense, le tribunal, à la requête de l'autre partie, le condamnera par défaut si la demande est justifiée; au cas contraire, il déboutera le demandeur, ou ordonnera les preuves nécessaires. Si aucune des deux parties ne se présente, l'affaire sera rayée du rôle.-Pr. 44, 373 s.; Pro Ir. 149 S. 125. Le jugement de défaut ne sera acquis qu'à la levée de l'audience. 126 (1). Le tribunal pourra renvoyer à huitaine pour prononcer le jugement par défaut. Les jugements par défaut seront rendus, levés et signifiés, dans les mêmes formes que les jugements contradictoires.– Pro 87 S. ; Pro Ir. 150. 127 '(1). S'il y a plusieurs défendeurs et qu'un ou quelques– uns seulement ne comparaissent pas, le demandeur pourra faire renvoyer l'affaire jusqu'à un délai qui permette de signifier le jugement par défaut et de réassigner le défaillant, auquel cas le jugement qui interviendra: ne...sera pas suscep– tible d'opposition. Le défendeur aura le même droit lorsque l'un des deman– deurs ne se présentera pas. Le tribunal pourra prononcer ce renvoi d'office et ordon– ner la réassignation des défaillants.-Pr. 379; Pr. lI". 153. 128 (1). Si le demandeur ne cOlnparaît pas à la première 1 audience, le défendeur aura le choix, ou de d81nander l'annulation de la procédure ou de conclure au rejet de la demande.-Pr. /1'. 154, 434. 129 (1). Si le défendeur a comparu à la prelnière au– diènce, l'affaire sera à partir de ce moment considérée COlIlnle contradictoire, même s'il ne se présente plus ensuite; toute- - ----- ----_ ..... _._.-._--- _ ._ ... - --- -- - ---- ------ (1) Modifié par le Décret. du 1 er décembre Inl8 (Loi nO 38 de UH3) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071