Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRI'::: III. -- ·-DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. 429 232. Si le coupable est un médecin, chirurgien ou pharmacien, il sera condamné aux travaux forcés à temps. La tentative d'avortement ne sera, en aucun cas, poursuivie. -P. 7 s. ; P. fr. 317. 233. Quiconque aura administré volontairement à une personne des substances qui, sans être de nature à lui donner la mort, auront eu pour effet une maladie ou une incapacité temporaire de travail, sera puni d'un emprison– nement d'un mois à un an.-P. Ir. 317. 234. Toute personne qui, sans être munie d'un diplôme, aura ouvert un établissement de pharrnacie, sera punie d'une amende de 10 à 50 livres égypûennes. 235. Quiconque a:ura débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, ou des substances toxiques sans avoir obtenu de l'acheteur les garanties prescrites par les règlements, sera puni d'un emprisonnmnent d'une semaine à deux ans, d'une amende de l à 25 livres égyptiennes et de la confiscation de ces substances. Les boissons falsifipes trouvées en la possession ou au donlÏcile du délinquant seront confisquées et détruites. CHAPITRR IV.-Attentats aux Mœurs. 236. Tout attentat à la pudeur commis sans violence sur un enfant âgé de moins de onze ans, sera 'puni d'un emprisonnement de six nlois à trois ans.-P. 256; P. fr. 331. 237. Quiconque aura comnüs sur toute personne un attentat à la pudeur avec violence, sera puni des travaux forcés à temps.-p. Ir. 332. 238. Si, dans les deux cas r.i-dessus, les coupables d'attentat à la pudeur sont de ceux qui sont charg~s de l'éducation ou de la surveillance de la victÏlne ou qUI ont autorité sur elle, ou s'ils sont ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes désignées ci-dessus, la peine sera celle des travaux forcés à t emps , sans que la durée de la peine puisse être nloindre de cinq s,ns.-P. fr. 333. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071