Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

C()DE CIVIL. DISPOSITIONS PRÉLIM INAIRES. 1. Les lois qui composent les présents Codes sont exécutoires sur tout le territoire du pays à partir du jour où les nouveaux tribunaux seront installés. ~e Gouvernement fera publier, un mois avant le fonc– tionnement des nouveaux tribunaux, les Codes dont un exemplaire en chacune des langues judiciaires sera déposé, jusqu'à ce fonctionnement, dans chaque Moudirieh, auprès de chaque consulat et aux greffes de la Cour d:Appel et des tribunaux, qui en conserveront toujours un exemplaire. Les tribunaux en matière civile et commerciale ne commenceront à connaître des causes n.iÏxtes qu'un mois après leur installation.-R.O. 35, 38, tit. 1; C.N. 1. 2. C~s lois n'auront aucun effet rétroactif. Toutefois, les lois de procédure et de compétence seront applicables au règlement des contestations nées sur des obligations antérieures à la date ci-dessus.-R.O. 40, tit. 1; C.N.2. 3. Il sera donné suite, devant les nouveaux tribunaux, aux Jitiges .commencés qui seront de leur compétence. La procédure sera suivie sur le dernier acte. Toutefois, les causes déjà conlmencées devant les consulats étrangers, au moment de l'installation des tribunaux, seront jugées devant leur ancien forum jusqu'à leur solution définitive. Elles pourront eependant, à la demande des parties et avec le consentement de tous ' les intéressés, être déférées aux nouveaux tribunaux.– R.O. 39, tit. J. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071