Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I.-PROCF~])URE DEVANT LER TRIBUNAUX. 315 367. Sur la communication qui lui en sera faite dans les trois jours par le greffier, la Cour statuera dans le plus bref délai, dans les formes ci-dessus, sans être obligée d'en– tendre les parties.-Pr. Ir. 394. .368. Faute par l'appelant d'avoir, dans les quinze jours du jugement de l'instance, signifié à la partie adverse l'arrêt de la Cour ou le certificat du greffier de la Cour constatant que l'appel n'est pas jugé, avec indication du jour où il sera jugé, le jugement qui aura été rendu sera exécuté par provision, sans que ce qui sera fait depuis puisse être annulé, même si la récusation est admise sur l'appel.-Pr. Ir. 396. 369. Pendant la procédure de récusation, l'affaire restera en état, sauf au tribunal, en cas d'urgence et sur la demande de 1autre partie, à désigner un autre juge en relnplacement du juge récusé; ce qui pourra être demandé en cas d'appel, même si cette désignation a été refusée avant cet appel.-Pr. Ir. 387, 391. 370. Les formes ci-dessus sont applicables en cas de récusation d'arbitre.-Pr. 791. 371. Lorsque la récusation s'appliquera à un tribunal entier, ou à un nombre de juges tel que le tribunal ne soit plus en nombre suffisant pour statuer, la récusation sera portée devant la Cour, après la déclaration faite au greffe et les explications mises au bas du procès-verbal par les magistrats récusés. 372. Si la récusation a lieu ,contre la Cour d'appel ou contre un nombre de conseillers tel que la Cour ne puisse en connaître, l'incident sera porté, ainsi que]' affaire principale, si la récusation est adrnise, devant une Cour de justice spé– ciale, composée de onze magistrats au moins, et dans laquelle siégeront les conseillers non récusés et les présidents et vice-présidents des tribunaux, et au besoin des juges désignés par le sort, pourvu qne les magistrats de la Cour spéciale n'aient pas connu de l'affaire en prenlière instance. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071