Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III. - DÉLI'l'S CONTRE LES PARTICULIERS. 431 247. Quiconque aura commis un outrage public à la pudeur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 100 à 1,000 P.T.-p. Ir. 330. 248. Ceux qui auront adressé, même non publiquernent, des propos indécents à des jeunes gens de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de 18 ans, seront punis d'une semaine à un mois d'emprisonnement; les individus qui auront porté la main sur leur personne seront condamnés à un emprison– nement d'un à trois mois, sans préjudice des peines pronon– cées pour l'outrage public à la pudeur, si le fait ci-dessus a lieu publiquement. CHAPITRE V.-Arrestations Illégales, Séquestrations de Personnes, Vols d'Enfants et d'Adolescents, Enlèvement de Filles. 249. Quiconque, sans ordre des autorités compétentes, et hors le cas où les lois et règlements ordonnent de saisir des prévenus, d'après les formalités prescrites, aura -arrêté, détenu ou séquestré une personne quelconque, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.-P. Ir. 341. 250. Tout individu qui aura sciemment prêté un lieu pour la détention ou la séquestration, sera puni de trois mois à trois ans de la même peine.-P. fr. 341. 251. Dans le cas prévu par l'article 249, si l'arrestation a été exécutée en s'appropriant sans droit un uniforme affecté aux employés de l'Etat, ou sous une fausse qualité, ou sur l'exhibition d'un faux ordre de l'autorité publique, le coupable sera puni des travaux forcés à temps. La peine des travaux forcés à temps sera également prononcée dans tous les cas où les personnes arrêtées il1égalenlent auraient été menacées de mort, ou sourrlises à. des tortures corporelles. - p. fr. 344. 252. l__es coupables de substitution d ' un enfant llouveau– né à un autre , ou de supposition d'un enfant ct une fernrrle qui ne l'a pas Inis au Inonde, seront punis de six IllOis il, trois ans d'emprisonnement.-P. fr. 345. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071