Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

'y !ÔI.)' & ttz la llgation d'Avignon: J 31 o rlta6/is à Paris, par édit donné à Verfail- Lts offices de contrôleurs du explditionS' /es au mois de Jêptembre 16?1· regijlré au de co~r dt Rome & dt la légation ont été parlement le 7. jeptembre. Entre les motift fappnmb par!'éda du mois dt juin 1713. Je ce rétab/iffement , il tft porté par />(dit & par le mime édit ont été créés en titre mlme, que la finance payée par les offi- d'office formé, & à titre de farvivance c:iers confervés, a écé très·i:nodique, & vingt offices d"infpefleurs vérificateurs de/– qu'elle n'avoit point produit le fecours dites expéditions de cour de Rome f,• de fa que Sa Maje,tl~ ~n attendoi~. Un ordon.nt légation, pour la v'.lle de Paris, 6• q~atre, par le mime eda 1 augmentation des droits pour chacune des ~·zlles de Touloujê, Bor– de ces officiers , & que le tarif arrêté le deaux , Rouen , Aix, Grenoble , Lyon, 25. mai 167f. feroic réformé pour leur Dijon, Met{ & Pau. On donne pour mo– augmenter leurs droits. rift de ces fapprejfions & nouvelle crla!ion, Au mois de juin 1703. un autre lditfut 1. La médiocrité de la finance, qu'on donné à Verfailles & regijlré au parlement dit être beaucoup au-delîous de la va– de Paris le 10. juillet , qui co11eune les leur des offices fupprimés & des droics banquiers ; par cet édit on n'a point fait de réunis. 1. Que les abus que S. M. avoie clrangtmentfar le nombre, mais le Roi a voulu réformer fur l'obtention des expé– créé des contrôleurs des expéditions de cour dirions apofloliques, fe font multipliés. tle Rome & de la légation , & on ajfujettit Par cet édit les banquiers expédiûonnai– à ce contrdle routes les expéditions, à 1' ex- rts font tenus faire mention au bas de la cepcion feulement des brefs d'indulgen· certification de chaque expédition, des ces & de pénitencerie. Sa Majejlé ordon- fommes qu'ils au~oienc reçues pour leurs ne, que vingt Je ces contrôleurs feroienc droits, à peine de cinq cents livres d'a– êcablis à Paris , & quatre en chacune mende par chaque omifiion , bquelle des villes deTouloufe, Bordeaux, Rouen, fomme apparciendrJ aux infpeéleurs vé– Aix, Grenoble, Lyon, Dijon, Metz. & rificaceurs , & d'interdit!ion en cas de Pau , pour contrôler & enrégillrer tou- réèidive. Il leur ejl aujfi enjoint de rendre tes ces expéditions, & les commillions compte cous les mois aux infpeéleurs du pour en obtenir. produit de leurs droits. Ces ojfice.s , avec les droits qu'on y avoit attribués J furent réunis pour la ville de Paris à ceux des banquier.s J par une a'écla– ration du Roi, donnée à Marli le 3 .juil/et de la mlme année 1703. rcgijlrée au parle– ment de Paris le 10. du mime mois, fur les offres faites par les vingt bJnquiers de cette ville de payer à l'effet de cette réunion la fomme de cent cinquante mille livres, Sa Majejll permettant aux– dics banquiers de commettre cerrain nombre d'encr'eux pour faire à Paris les fonélions de ces offices , & de les faire exercer dans les provinces par qui bon leur fembleroic, après que ceux qu'ils auront commis, auront été reçus au fer– ment par les juges des lieux. Dans le mime mois de juillet 170~. ces 'lli•gt banquiers obtinrent des jlatuts & rl– glemens nouveaux , par forme à' addition à Jeurs anciens , & JPécia!ement pour / 1 exé– cution dt l'édit du mois de j11in 170?- pour la création de ces contrôleurs, & Je la dé– •laration du l ·juillet , qui ordonne la réu– nion de ces office.s & de leurs droits à ceux des han.quiers. Ces Jlatuts furent arrêtls au 'onfiil royal des finanus le 3 .juil/te 1703. l I I. Des qualirés des banquiers-expédi– tionnaires fuivanr les ordonnan- ces. I L ejl exprejfément porté par f article 7. de f édit du Roi Henri Il. du mois de juin 1 f fO• que les banquiers-expédition– naires foient laïques , & défenfes font faites à coutes perfonnes ecclélialliques de s'entremettre de l'état de banquier & ~_xpédicions de cour de Rome, ou léga– tion. L'ldit du mois de novembre 16;7. pour /'étahliffement du contrôle, requiert auffe par l'article I t, que les banquiers [oient per– fonnes lal'ques, il demana'e plufieurs autres quaiitls. Voulons que.; .. les banquiers qui fe– ront par nous ci-après commis, foient perfonnes laïques , âgés de vingt-cinq ans , & non officiers ni domefliques d'aucuns ecdéliat1iques, & ne puilfent pofféder ni exercer conjointement deux http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence