Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

• 127 s Des Droits du Pape dans la collati"ri 'r27~ précédé de bien. C L X X l X. Si les bulles obtenues en cour de Roine , & envoyées en France , peuvent être fuln1inées par le vice-légat d'Avignon. L E privilege des habitans de la ville d'Avignon d'être regardés en France comme régnico!es , donne lieu. à cette queflion. .M. de Catclan , confeiller au parlement de Touloufe, écrit dans le cha– pitre r6. du premier li1•re de fon re– cueil des arrêts remarqulbles de ce par– lement , qu'elle r'y •fl préfentée plufieurs fois , & que faivi.1.nt les maximes de cette cour, les bulles de cour de Rome envoyùs en FrJ.nce, ne peu.vent être fulminées par cé vice-légat ; voici ce qu'il en rapporte, page 139. & faivantts du premier tome de_ fan recueil, de (édition de Tou.loufe en 170 5. Quoique les habitans de la ville d'A· vignon foient regardés· comme régni– coles, & jouilfent des privilegcs des ha– bitans des villes fujettcs !i la domina– tion françoife, le vice légat d'Avignon ell: réputé étranger , & cette ciualité l'empêche de fulminer des bulles en– voyées en France. L'arrêt de notre parlement, rendu en l'am:iée 16i7. qui fur l'appellation comme d'abus , relevée de la fulmi– nation qu'avoit fait ce vice-légat , d'une difpenfe de mariage , laifi"e fub– fill:er la fulmination & le mariage, ne tire poiht conféquence ; les juges fu– rent touchés par les circonll:ances par– ticulieres qui avaient touché le jurif– confulre en pareilles marieres , diutur– nitatt temporis, & numero liherorum. Aulli l'arrêt fur-il accompagné d'inhibitions & défenfes de fe retirer devant le vice- légat d'Avignon , pour des bulles envoyées en France , & afin qu'on ne croie pas, comme quelqu'un pour– rait le croire , que ces inhibitions pour l'avenir ont couvert· & pardonne le palf.:, c'ell:-à-dire , les fulminations faites avant cet arrêt. Je rapporterai deux arrêts poll:érieurs à celui-là , qui / • r 1 • , • ont )lige ou preJuge contre des ful!Ill- nations qui l'avoient long-temps. Le pro:nier de ces de.ux arrêts fut rendu le io. jJnvier 16ïo· en la caufe d'entre 1\1. Gafpard , appellant comme d'abus de l'union de la cure , par lui prétendue, au chapitre de Beaucaire. plaidant M. T olofani de Lalfefquiere, pour ledit Gafpard , M. Pujou pour le chapitre , & M. de Pins Montbrun. avocat général. L'arrêt n'ell: qu'interlo– curoire , à caufe que la fulmination pré– tendue, faite par l'évêque de Nicalhe, vice· légat d'Avignon , n' éroit point remife au procès, ce qui fut caufe qu'oo ordonna limple:nent qu'avant dire droit elle feroit remife. Le refiieél: religieux que notre parlement a toujours eu pour les bulles des Papes, qu'il n'a jamais permis d'attaquer que dans les fulmi– na rions qui en font faites , donna lieu à l'interlocutoire , quoique le procès– verbal du commifi"aire du parlement, député pour mettre le chapitre en pof– fellion de la cure unie , fit mention de la comiiarution des deux chanoines , qui avaient expofé que la bulle avoit été fulminée par ce vice- légat: il ell vrai que cet expofé étoit combattu par un fait contraire , énoncé dans un autre aéte, où il éroit dit que la fulmination avoit été faite par l'évêque d'Ufez , d'où le chapitre vouloit c;onclure que s'il y avoir quelque vice dans une pre– miere adrelfe ou fulmination , ce vice avoit été r.:paré dans une feconde, mais toujours ce principe fublilla , qu'il y a abus dans toute fulmination faite par le vice-légat d'Avignon, des bulles en– voyées en France. Le fecond de ces arrêts ell: définitif, il fut rendu le 21. juin 1Gïf· en faveur d'Antoine Peregrin, poun·u en cour de Rome de la cure de fainr Chrill:ophe d'Alpuelargues , & appel!Jnt comme d'abus de l'union de cette cure, ful– minée par le vice légat d'Avignon • plaidans meflieurs de Lalfefquiere, Tar– tanac • Chalfan , Prévôt , & monlieur l'avocat général de f\1aniban, qui con· clut y avoir abus, le laps du temps ne fauva pas une union très-ancienne • l'abus ne prcfcrit jamais , les parties in• térelfées font toujours en droit de I'op– pofer, quoiqu'il_[emble que le .feul inté~êt public_étant la caufe de cetre 1mprefcrip- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence