Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

J 11 I Des Droits du Pape dans la collation I 111. pleins collauurs par une cfpece de dévolu– tion du droit des patrons, ils ne doi\•ent pas être rrai:és moÎ.'1S favor~!Jlemtr:t que les p11trons. Suivant les maximes dt France, lts évt– ques dt Bretagne, comme ceux dts autres pro,,·i1:ces du roy.iume ,JO.nt de droit co1nmun les co!!J.teurs des hénéftces de leurs diocefis, & les droits particuliers que le Pape y exerce, Jotit rtgarJés comme di:s dérogations au dro•'t commu.'l, fait que ces droits[oient fon– dés far un traité fait e11tre lt Pape & les "évêques de ce: te province, ou jitr les ordon– nances J~ Roi Henri Il. qui a voulu rétahür en Bretagne<·• favcurdu P "P' lcs droits dont S. S. étOit en poffejfion avant q1:e cettepro– vi.'1.cefû.t réunie à l.i Frt.J.."lct. On ne voit au– cune di/pofition dans les ordonnances d'Hen– ri II. qui contit.'lnt cette attrihution au Pa .. pe. Il n'cft pas vraifernblab!e que le concor– dat allégué entre le Pare (;les lvêquts de Bretagne y fait plus exprès , ce concordat rz'"étant point rcpréfanté, ce qu'on en dit n'eft qu'une allégation qui ne;eut établir un droit de cette qur.1Lité , & d' ai!!eu1·s on prlfomera que par ce concorâtJt, !es tvlques n'ont traité que des héntfices qui écoient alors en leur pleir.e collation, & non de ceu.~ q11i cafael!e– rn.entpeuve11t y devenir par des circonflaa.ces des ttrnpsqui operent uneefpece de dévolution, CL XIII. Les cxpéditi0ns par bulles ne font d'obligation dans la province de Bretagne quc dans les cas où la France y elè alfujertie. C 'Ejl l'ufage ordir.aire de la France à !'é– gJrd des expéditions de cour de Rome, de n'être pas obligé de ltt•er des hul!es pour les • provifions de la plus grande partie des hénl– jices qui ne font point confftoriaux, & de fe conter.ter de firnples Jignatures. Les offi– ciers de cour de Rome 01it autrefois foutenu que ce priviltge ne devoit point a1·oir lieu pour la Bretagne. La déclaration du Roi Henri II. du 2+. juin If +P, pour le réta– h!ijfl:mcnt des droits que le Pape préte1zdoit en Bretagt1e, l<ur ejl fa,•orah!e, cet article porte , que la polfdllon d,s bénéfices de Ce[te province ne re pourra prendre en .verm de fupplications, mais en ver:ude lettres ~pofioliques fous plomb. Mat'trt Cafttl, dans fes notu far lu définitions du. droit canon, fous le titre Bulies, n. ~. pag. 98. ohferve, que l'ufag~ a changé , & que pour les bénéfices d~ Bretagne il n'y a point d'obliga!Îon de lever des bulles , que dans les mêmes ca.s où l'on en doit lever pour les autres bénéfices du royaume; mais qu'à l'égard des trois évêchés de 11et·L , Toul & Verdun, on ell encore obligé de lever des bulles pour toutes forces de bénéfi– ces dont le revenu n'eft pas au-delfous de vingt-quatre ducats. · Pelletier , dans fan injlrullion, ch. 27. pag. 16f. & 166. fait aujfi cttte obferva– tio.1, il éi:rit, que pour les bénéfices des pays qui n'appartenoient plS à la France lors du concordat rlu Pape Léon X. &: du Roi François premier, on n'expédie rien en cour de Rome, que par bulle ou bref, à la réferve des provinces de Bre– tagne & de Provence. CL X l V. C 'Ejlunt opinion commune tnFranceque le Pape nt doit conférer les blnéfices du royaume que far/afoppliqut des impétrans • lejquels font unus d'exprimer dans leur fuppüque les bénéji:es dont ilsfont pourvus. & que s'il les conférait moru proprio, & fans exprejfion des hénéjices du co//ataire • les provifions feroie111 nulles. Ilfaut en excepter l.i Bretagne; le Part• dans ces mois 1 ét"ntdanJ cette province all lieu des ordinaires, il peut comme eux con– férer les hénéfices Mo tu proprio , & fans ohligation d'exprimer dans fis provifrons l" bénéjicts dont jes collataires font pourvus. M. Louet , far lt commentaire de Du– moulin, far la reg.'t, De inlirmis refi– gnantibus , vers 1.2 fin du nombre 36. fait celte o6farvatian. ln provifionibus & dirpenfationibus apo!lolicis qu:r non ad partium rupplicationem ' rerl .motu proprio concedur.tur , bcnefic1orum expreffio non delideratur , nec rubrep– tionis morbo hborant, & h:rc eft com– munis nofhorum opinio , ~ull:ore .R.e– buffo , in tit. forma mandau apo!l~lrcr , in concordJt. in verb•> motu proprio; & Joan. de Selva , trall:atu de benelicio , parte ~· qu:rfl. 1:?.. n. 4· &c. ... Subrep– tiones autem grati:r e(fe polfunt qu:r ad fupplicationem i1J1petranti11m conce-- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence