Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

11,' dts Bénéfices eccléjiafliques de France. 1 19-4- fournie le 13. mars 1679. Autro produc- qualité d'"rdinaire les bénéfices qui vien– tion de l'intimé du 1 f. dudit mois. Ecrit nent à y vaquer , en infere que ces hiniji– & plaid~yer du même inti,m~ , du 1 ~· ces doivent être fujets à la régale , aux in– dudit mois de mars. Autre ecnt & plat- dultaires éJ aux gradués nommés, ce que doyer du même intimé, du premier mai maùre fl•vin tâclre de combattre , comme ledit an 1679. Requête dudit appellant, contraire aux droits de laprQvince de Bre– fignifiée & mire au fac p.ir ordonnance tagne; mais cerre induéiion ne faifant point de la cour. du 4· dudit mois de mai. partie derarrêt. elle ne peut être un fonde– Autr~ requête de l'intimé , pareillement ment d'avancer que cet arrêt eft contraire lignifiée & mife au fac avec l'arrêt y at- aux maximes éJ à la jurifprudence du par– taché par autre ordonnance de la cour, lemenc de cette pr"vùzce, & même ce par– dudit même jour 4. mai 1679. Autre re- lement n'étant en droit de connaître ni des quête de l'appellanr, mife au fac par au- indults, ni des matieres de régales, il ne tre ordonnance dudit mois de mai , & peut avoir de jurifprudence fur les queftions tour ce que par lefdites parties a été mis qui les regardent. Lorflu'on traitera des ré– & produit vers la cour , confidéré. LA gales &• des droits des ùzdultaires, on cxa– CouR a mis l'appellation , & ce dont mintra ce qui eft ava."é à cefujet par maî– a été appellé, au né.1nt; corrigeant & tre Hevin. réformant le jugement , a maintenu & Cet avocat ne peut aufli fapporter ce que gardé, maintient & garde ledit Ruaut, dit M. Talon dans le même plaidoyer, que appellant, au plein polfelfoire de la cure le pouvoir des Papes de conférer pendant d'Illifaur, fait défenfes audit Corbin & lruit mois en qualité d'ordinaires les hinéji– à tous autres de l'y troubler , & néan- ces de Bretagne, a été oElroyé par les Rois de moins fans rell:itution des fruits , dépens France aufaùrt Siege apoJlofique en 1 f49· compenfés. FAIT en parlement i Rennes Ce grand magiftrat auroit parlé plus exac– le dixieme mai rnil fix cent foixante·dix· tement, s'il avoit dit que nos Rois or.t con– neuf. Signé, LE CLERC· fervé aufaint Siege ce pouvoir dont les P af'ts On nt voit dans le prononcé de cet arrêt •ucune contrariété avec celui du parlement tit Paris, l'un & !autre ont maintenu tn poffeJ/ion des bénéfices qui avoient vaqué dans les mois pomificaux, fi que les Papes n'avaient point conféré avant leur décès , ceux qui en ont été pourvu; par les Pa– pes fucceffeurs; maitre Hevin, qui étoit avocat du. fieur Ruaut, apporte pour moyens, que le Pape dans fes mois confire Comme ordinaire ; que le droit de collation étant eu.vert, & acquis à un collateur, il le tr11.nf met à fonfaccej{eur; qu'il ne fefait ni dé- 110/ution , ni extinélion du droit; A• que la 'ollation des bénéfices étant • in fruélu , tes fru.irs doivent êt,.e co.1fervés au futur facceffeur; que la curt d'lllifaut n'a point ,,aqué ptndant la vacance du faint Siege , mais da vivant dt Climent X. auquel le droit d'y pourvoi1· ayant été acquis, & R'tn "]ant point ufé, l'a tranfmis à fonfaccef ftu.r Innocent XI. Tou.s ces moyens con– . 11iennent à la caufe jugée au. parfeme1zt de Paris, & la plus grande partie eft inflrie dans le pl11idoyer de M. Ta/on , rapporté da.11s l 1 arrêt. Il efJ vrai que ce magijlrat, après avoir dit 2ue le Pape dans [es mois ,onferc "' étaient en poffej/ion en Bretagne. avant que cette province fû.t réunie à la France; maiJ on répete cc qui vient d'être obfarvé au /ujet des indults & des régales , qut et difi·ours de M. Talon nefaifant point partie de l'ar– rêt qu• il 11eu.t attaquer , il ne peut être u11 fondement d'avancer que cet arrêt eft con– traire aux arrêts du parlement de Bretagne, qui 11iennent d'être rapportés. Pour prendre lefens éJ !.Iforce de l'expreflion de M. Ta– lon .. il faut fa fouvenir que dans les m11xi– mes du royiJume la provi11ce dl Bretag.rze , par fa ré.union, trait en droit de jouir des ufages éJ des privileges de la France; com• me M. B1·uflart , procureur général au par– lement de Paris. t·a expliqué dans fan mé– moire f"it à ce fajet,. dont on vient de par– ler. Par cette voit, lapoj{ejfion du Papt de conférer pendant huit mois les bé11éfices Je Bretagne 1 aurait cej[é • & Ji cc c,~.:Jngement n'ejl point arrivé, c'efl _DJr/'autoricé de nos Rois, qui ont voulu maintenir /es Papes tri poffe,fio11. de cet U.fifit'. Les a,1notacio.1s tie maltrc Hëvin fur !t.t '· c- , .• d 'F. memo1rcs \S p~.?:1foyers e rnartre rain font remplies d'une- ,:,._.,J;lion utile & cu~ rÎtl~{e far le t{•·o:": l• ,·:1 ;,,,·,z!1'7ue de la /'ro ... -vi:zce de lJ··l·:,;i'·!i : o.'l cro,:t nla."!moin.r. devoir objêrvi:..- qut 1:';.!;:s "-" q:!'i/ a é,;ritfur, • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence