Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

·des B/n/fices eccléjiajliqaes de France: M. f d'liOCat génlral Bignon conclut tn fa'Vtur du.pour"t-'U en cour de Rome; il dit, qu'en 1611. il y a eu déclaration ponant rcllriltion de l'article 12. de l'ordon- 11ance d'Orléans , qui fupprime les pré– ventions; qu'il y a eu aufli décbration toucha.nt la régale , en vertu de laquelle la collation de tous les bénéfices qui viennent à vaquer pendant que le fiege épifcopal ell vacant, appartient au Roi, fans que le Pape puiffe le prévenir, & conférer autrement ces bénéfices ; fi cette déclaration a été néceffJire pour maintenir ks droits de la régale , on peut en conclure que pour les autres bénéfices qui ne tombent point en réga– le, le Pape a la prévention , & peut les conférer, fade vacante, la commende ou commillion du chapitre ne· peut point l'empêcher, parce que la feule com– mende en cour de Home ell un vrai ti– tre ; les autres ne létant point , elles n'empêchent pas l'effet des provifions du Pape. Bardet, qui rapporte tette efPece ,, tom. %. liv. 6. chap. 17. obfirve que la eau.fi fut 11ppointét J mais il n'a point. remarqué fi elle a été jugée depuis. LXXVII. Second cas dans lequel la préven– tion du Pape n'efl: poinr r~çue en :France. C 'Ejl· un ufage confiant que la préfenra– tion du patron , notifiée au collateur ava11t que le Pape ait pourvu , empêche la pr; venria.rz, /11 collation de /'ordinaire tn ce cas tjl préférée , quoiqu' tl!e fait pofté– riturt aux pro1Jifians obtt11u.es en cour de Rome; m:Jis 011 peut demandtr fi la pr/fen– tation du pJtron eccléfiaflique doû. arriter ftjfet dt la prévtntion, quoiq1t'e!!e n'ait pas été notifiée au coI:ateur ordintJÎre. Notre ju.rifprudenct a viirié for cette queflion. M. Louet , da:rs fes nctts fur le commentaire dt D:i.mou!in .J far la rtg!e , De infirmis refignantibus, n. 41. écrit, que fuivant une jurifprudence ancienne il étoit néceffaire que la préfentation du patron eccléfiallique foit notiÎlée au col– lateur, afin qu'elle empêche la préven– tion du l' •PC, & que l'auteur de la glofc fur la Pragmatique , M. de Selve , & plufieurs autres qu'il cite, o"t fui1•i cette opinion comme étant conforme à l'ufa– ge de leur temps; mais que cette jurifpru– dence a été réforn1ée, & que la préfenta· tion acceptée par le préfenté, & faite par– devant notaires, ou autres perfonncs pu– bliques, empêche 14ffet de la prévention. L'au1eur du commtntairc far la Prt..·gma– tique, tit. De collationibus, §. Item cir– ca , pag. 196. col. 1. parait itahlir que la préjen.tation du patron qui a fait toute /4 ciiligence qu'il a yu, tmpêchela pré1·ention. quoiqu.'elle n'ait pas été notifiée au colla– teur; il dit que dans ce cas, durum elfet dicere Papam pr:rvenilfe. Dumoulin a juivi l'antiennejuriforutlen– ce, il en apporle plujieurs raifons dans fan confeil, 58. 11. 16. éJ 17. quoique de fan temps cel!t qui efl rapportée par M. Louet , s'établit, f.J que par arrêt rendu au nzois de mars 1f44. lu chambres des enquêtes ajfem– blùs, il eût été jugé que la préfer.tacion d'un patron ecclélialli~ue, acceptée par le préfenté , empêche leffet de la pré– vention du Pape avant qn'elic ;;it été no– tifiée au collateur. Rch11jf<, for le concor– dat, tit. De mandat. apofl. §. Decl2ron– tes, jcJ.it mention dt cet arrêt, & aprè.s lui M. Louet, dans le lieu qui 1JÎent d'étrc cité. Si Brodeau, tians fes ohfèrvations for le chap. z f. lett, P. des arrêts de M. Louet, •ft e:r:aél da11s ce qu'il rapporte, on a cha11gé cttte jurifPrudence peu de temps après , il écrit. n. z6. que par arrêt rendu en la quatrieme chambre des enquêtes , le 4. avril 161 f· le pourvu par le Pape fut maintenu , quoique la prrfentation du patron fûr antérieure , & la feotence du prévôt de Paris , qui étoit favorable au préfenté, fur infirmée. Cet auteur, dans le même lieu, cite plujie"rs autl'es tJrrlts ren.. dus depuis, qui ont maintenu les pourvu.r par /.6 P llpt , contre ceux qu.i a11oient ~ti préfènrispar des patrons eccléfiaftiques avant les provifions ohtenues en cour de Rome. Cette del'niere jurifp,-udence efl fui11ie au parlemtnt de Paris : M. Vaillant, Ïians fis notes fommaires for les obji:r\•ations de M. Louet , fur le commentaire ile Dumou– lin ,for la rtg!t, De infirm. refign. n. 41. en rend cetu raifan, Moribus nollris prz– fentatio debet pulfaviOè aures ordinarii ad effeltum impediendi przventionem Papz, quia przfentatio debet conllare uibus perf11nis, fcilicèr patrono prorfen~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence