Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE Ill.- DES DIFFÉRENTS CONTHATS D:f~TERMINÉS. 95 g~'al~ment la d~tte; il est en ~onséquence laissé à l'appré– CIatIon des trIbunaux de décIder, pour ce motif, que les poursuites contre la caution seront suspendues, quant à présent, sans préjudice des mesures conservatoires.– Pro 760 s.; C.N. 2021. . , 613. Le répondant a le droit de poursuivre le débiteur à l'échéance de la dette, même quand un délai a été accordé à ce dernier par le créancier, si celui-ci n'a pas déchargé la caution.-C.N. 2032. - 614. Il peut agir également contre le débiteur tombé en faillite avant l'échéance de la dette garantie.-com. 229; C.N. 2032. 615. Lorsqu'il y a plusieurs cautions obligées pour la même dette et par le même acte, sans solidarité stipulée, le créancier n'a d'action contre les répondants que pour leurs parts respectives.-.C.N. 2025 s. 616. Si l'engagement a été pris par plusieurs actes successifs, la solidarité ne se présume pas, mais elle peut résulter des circonstances. 617. Le répondant qui a payé à l'échéance a son recours pour tout ce qu'il a payé contre le débiteur principal, et il est subrogé aux' droits du créancier; mais il ne peut les exercer qu'après .lui.-C.N. 2028 s. 618. S'il y a plusieurs cautions solidaires, cene qui a payé le tout à l'échéance peut demander à chacun des autres répondants de lui payer sa part de la dette et de lui tenir compte de la part des répondants solidaires insolvables.- e.N. 2033. 619. I.e répondant doit avertir le débiteur avan~ de payer, ou s'il est poursuivi, sous peine de perdre son actIon contre le débiteur, si ce dernier a payé lui-même la dette Ol~ a des moyens pour faire déclarer la créance nulle ou éteInte.– e.N. 2031. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071