Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

492 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. t L'ordonnance de renvoi ne pourra être attaquée devant le tribunal du fond, sans préjudice du droit de l'inculpé de soutenir que le fait qui a motivé le renvoi n'est pas punissable.-l. 01'. 126 S., 154, 166. 262. Les condamnés par défaut qui seront acquittés sur leur opposition, pourront, en tous cas, être condamnés aux frais de la procédure et du jugement par défaut.- 1. Or. Ir. 478. 263. Lorsque, après une condamnation, un autre individu aura été condamné comme auteur du même fait et qu'il y aura incompatibilité dans les deux sentences, de telle sorte qu'elles soient par elles-mêmes la preuve de l'innocence d'un des deux condamnés, l'exécution des deux jugements sera suspendue. Le ministère public et les deux parties pourront, à toute époque, demander à la Cour d'appel d'annuler les deux jugements et de renvoyer la cause devant un nouveau tribunal. Celui des deux condamnés qui serait décédé sera repré– senté par un curateur à sa mémoire qui sera nommé par la Cour d'appel.-l. Or. fr. 443. 264. Il y aura lieu au même pourvoi, si, en cas de condamnation pour homicide, la personne prétendue homi– cidée est retrouvée, ou si un ou plusieurs des témoins à charge sont condamnés pour faux, pourvu que, dans ce dernier cas, la Cour d'appel estime que le faux témoignage a pu influer sur la décision des juges.-l. Or. fr. 443. 265. Les prévenus et accusés auront toujours le droit de denlander la désignation d'un avocat d'office qui sera ~om~é par le président du tribunal chargé de statuer sur l affarre.-R.O. 16, tit. II. 266. Les délits et contraventions commis à l'audience seront jugés séa!lce tenante, si le tribunal est c0l11pétent, nonobstant les dlSpositons de l'article 269. S'il s'agit d'un crime, ou si le tribunal est inconlpétent, le renvoi au parquet sera ordonné. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071