Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

478 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. 165. Il ne sera pas donné connaissance de l'interroga– toire du prévenu ni d'aucune de ses déclarations dans, l 'instruction. 166. Le défaut d'observation des règles énoncées aux deux articles qui précèdent, s'il est imputable au président ou à un juge, ou au ministère public, entraînera nullité. 167. Avant l'audition des témoins, le ministère public et la partie civile pourront faire J'exposé des faits qu'ils entendent prouver. Le prévenu aura le droit d'énoncer les faits contraires.– /. Cr. fr. 190. 168. Dans le cours de l'instruction devant le tribunal, il ne lui sera pas posé d'autres questions que celles de savoir ce qu'il a à déclarer sur chacune des dépositions des témoins, ou experts, quand ces dépositions seront terminées.- l. Gr. fr. 190. 169. Quand l'instruction sera close, le ministère public, la partie civile et le prévenu seront entendus en leurs explications. Celui-ci aura toujours la parole le dernier.-I. Cr. fr. 190. 170. Le jugement sera rendu à la même audience si. le prévenu est en état de détention. Sinon, il pourra être rendu au plus tard à l'audience– suivante.-/. Gr. fr. 190. 171. Si le fait est reconnu non punissable par aucune loi, s'il n'est pas imputable au prévenu, ou s'il est prescrit, le tribunal prononcera l'acquittement et pourra statuer– sur les dommages-intérêts que les parties pourront se réclamer.-/. Cr. fr. 191. 172. S'il constitue un délit ou une contravention le tribunal prononcera la condamnation et statuera sur' les.. dommages-intérêts réclamés par la partie civile.-/. Gr. fr. 192. 173. Le jugement contiendra les énonciations édictées" par l'article 14:6. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071