Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.- DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. 447 325. L'incendie qui aura été causé par le défaut soit du nettoyage, soit de réparation des fours, cheminées, ou autres lieux où l'on fait usage du feu, ou par des feux allumés dans des maisons, édifices, forêts, vignes, champs et ' jardins, à proximité de tas de pailles, foins ou tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des pièces d'artifice tirées dans un quartier, ou par d'autres faits de négligence, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à une semaine et d'une amende de 100 à 2,500 P.T.-p. Ir. 458. 326. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, ou endommagé par quelque moyen que ce soit, des hôtelleries, des maisons, des édifices de toute espèce, des routes en général, des ponts, digues, conduites d'eau et d'autres const.ructions appartenant à autrui, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux anR, et à une amende égale ~u quart des restitutions; s'il y a eu mort d'hommes ou blessures, le coupable sera puni, en outre, des peines portées contre ces crimes et délits.-p. Ir. 437. 327. Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé sans motif à la confection des travaux publies ordonnés ou autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprison– nement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des restitutions auxquelles son action donnera lieu.– P. Ir. 438. 328. Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des regiRtres, documents origi– naux, matricules ou autres actes de l'autorité publique, ou des lettres de change, effets de commerce ou de banque, ou toute autre pièce dont la perte serait de nature à causer un préjudice quelconque à autrui, sera puni d'un enlpri– sonnement d'un an à trois ans, et d'une amende de 100 à 1,500 P.T .-P. Ir. 439. 329. Tout pillage, tout dégât de marchandises, effets ou récoltes, conlnlÎs en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps; les coupables seront en même temps condarnnés aux restitutions et indenlnités, et chacun d'eux sera puni d'une anlende de 100 à 5,000 P.T. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071