Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

444 CODE PÉNAL. 309. Tous ceux qui, par des nouvelles ou avis faux ou calomnieux, f\elnés à. dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchand ü:;e ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au-dessous d'un certain prix, ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchan– dises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un mois à un an d'em– prisonnement et d'une anl.ende de 500 à 10,000 P.T.– P. fr. 419. 310. Les peines ci-dessus énoncées seront élevées au double, si ces manœuvres ont été pratiquées sur la viande, le pain, le bois de chauffage, le charbon ou autres objets de première nécessité.-p. fr. 420. 311. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre nlar– chandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende qui ne pourra excéder le quart de la restitution ni être en aucun cas au-dessous de 30 P.T. Les faux poids et fausses mesures seront, de plus, brisés et détruits.-p. fr. 424; Loi franç. 1 er août 1905. 312. Sera coupable du délit de contrefaçon, celui qui aura imprimé ou fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif a été accordé soit ù un particulier, soit à une association.-P. fr. 425. 3~ 3. Les ouvrages ou objets contrefaits seront confisqués en faveur du possesseur du privilège et le contrefacteur sera puni d'une amende de 500 à 10,000 P.T. ; l'introduction sur le territoire égyptien des produits de ce genre, contrefaits e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071