Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

442 CODE PÉNAL. CHAPITRE X.-Escroquerie et Abus de Confiance. 302 (1). Quiconque, en usant de manœuvres fraudu.. leuses et en se livrant à des actes extérieurs de nature à faire croire à l'existence d'une fausse entreprise, ou d'un fait faux, ou à faire naître l'espérance d'un bénéfice chimé– rique et même de remboursement de la somme escroquée, ou à faire croire à l'existence d'une fausse obligation ou du faux acquittement d'une obligation, ou encore en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obliga– tions ou décharges ou tout effet mobilier, et aura ainsi escroqué tout ou partie du bien d'autrui, sera puni d'un ,emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 P.T.-p. Ir. 405. 303. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur de vingt et un ans, pour lui 1 faire souscrire, à son préjudice, des obligations ou quittances ,concernant des prêts, ou des emprunts d'argent ou de choses mobilières, ou la cession d'effets de commerce ou de tous autres titres obligatoires, sous quelque forme que l'opé– ration ait été présentée, sera condamné à un emprisonnement de deux mois à deux ans, à la réparation des pertes subies par la partie lésée, et à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, ni être, en aucun cas, moindre de 100 P.T. Si le coupable était chargé de la surveillance ou de la tutelle du mineur, la durée de l'emprisonnement sera de trois mois à trois ans.-P. Ir. 406. 304. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obli– gation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni d'un empri– sonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5,000 P.T. Dans le cas oil le blanc-seing ne lui aurait (1) Cet article faisait autrefois partie du chapitre IX, mais il a été reporté en tête du chapitre X par le Décret du 26 mars 1900. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071