Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

440 ,- CODE PENAL. 296. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout comlnerçant qui se trouvera dans un des cas suivants :- (1) R'il n'a pas tenu les livres exigés par l'article 12 du Code de commerce, ou n'a pas fait l'inventaire prescrit par l'article 14, ou si ses livres, incomplets et irrégulièrement tenus, n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude; (2) S'il ne s'est pas conformé aux articles 20 et 23 du Code de commerce ; (3) S'il n'a pas fait la déclaration de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 202 du Code de commerce, ou s'il n'a pas fait le dépôt du bilan prescrit par les articles 203 et 204, ou si les renseignements prescrits par ces dernières dispositions sont reconnus inexacts; (4) Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas rendu en personne aux convocations du juge-commissaire ou s'il n'a pas fourni les renseignements demandés par celui-ci, ou si les renseignements fournis sont inexacts; (5) Si, après la cessation de ses paiements, il a sciemment payé ou favorisé un créancier a II préj udice de la masse ou s'il lui a permis un avantage particulier en vue d'obtenir son adhésion à un concordat; (6) S'il est déclaré en faillite avant d'avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat.-oom. Ir. 586. 297. Dans le cas de faillite d'une société anonyme ou par actions, les administrateurs et directeurs de la société seront passibles des peines de la banqueroute frau– duleuse, s'ils sont reconnus coupables d'un des faits prévus par l'article 293 de ce Code ou s'ils ont occasionné la faillite de la société par fraude ou dol, et notamment s' ils ont con– tribué à la cessation des paiements de la société, soit en indiquant faussement le capital souscrit ou versé, soit en distribuant des dividendes fictifs, soit en s'attribuant dolosivement des prélèvements supérieurs à ceux autorisés par le contrat social.-Loi franç., 24 juillet 1867, Art. 14, 45. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071