Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CODE CIVIL. 189. La capacité peut être relative à· certains actes ou absolue.-O.N. 1124 s. 190. La capacité relative ou absolue est réglée par la loi de la nationalité à laquelle appartient la personne qui contracte. 191. La nullité d'une convention résulte de l'incapacité, même s'il n'y a pas lésion. Les incapables qui ont fait an– nuler une obligation à raison de leur incapacité ne sont obligés à tenir compte que du profit qu'ils ont retiré de l'exé– cution par le contractant capable. 192. Les personnes capables ne peuvent opposer la nullité aux personnes incapables avec quielles ont contracté. -O.N. 1125. 193. Le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur, obtenu par la violence ou par suite de c101.– Oiv. 657; O.N. 1l09. 194. L'erreur opère la nullité du consentement quand elle porte sur le rapport principal sous lequel la chose a été envisagée dans le contrat.-Oiv. 657; O.N. 1110. 195. La violence, pour être cause de nlùlité, doit être assez grave pour faire impression sur une personne raison– nable, étant tenu compte de l'âge, du sexe et de la con– dition du contractant.-Oiv. 657; O.N. 1111 S. 19~. Le dol vicie le consentement quand les manœuvres pratiquées contre la partie sont telles que sans ces manœu– vres eUe n'aurait pas consenti.-Oiv. 657; O.N. 1116. 197. La nullité d'un contrat translatif de propriété ne préjudicie pas aux droits des créanciers hypothécaires inscrits quand ils sont de bonne foi.-Oiv. 176, 240 S., 413, 417, 657, 678; O.N. 1165. 198. Lorsqu'une personne a stipulé pour un tiers, sans mandat, ce tiers a le choix de confirmer le contrat ou de refuser de le reconnaître.-O.N. 1119 S. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071