Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IlL-DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. 435 274. Les médecins~ chirurgiens, pharmaciens, sages– femmes et toutes antres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui" hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine et d'une amende de 20 à 100 P.T.-p. Ir. 378. OHAPITRE VIII.-Vois. 275. Oelui qui soustrait frauduleusement une chose mobilière qui appartient à autrui se rend coupable de vol.– P. Ir. 379. 276. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, et par des femmes au préjudice de 1eurs maris, qu'ils vivent ensemble ou séparés, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères et mères ou autres ascendants, par des pères et q.es mères au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, don– neront seulement lieu aux réparations civiles. Tous autres individus qui auraient favorisé ces soustractions, qui auraient recélé ou appliqué à leur profit, tout ou partie des objets v01és dans les circonstances ci-dessus, seront punis comme coupables de vol.-P. Ir. 380. 277. Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables de vol commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes: (1) si le vol a été commis la nuit; (2) s'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; (3) si les coupables ou l'un d'eux était porteur d'armes appa– rentes ou cachées; (4) si les coupables sont entrés dans une maison, appartement, chambre ou dépendances, habités ou servant à l'habItation, à l'aide d'escalade, ou d'effraction, ou de fausses clefs, ou en se revêtant de l'uniforme ou du costume d'un officier ou d'un fonctionnaire public, ou en produisant un faux ordre de l'autorité; (5) s'ils ont commis le crime avec violences ou menaces de faire usage de leurs armes.-p. Ir. 381. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071