Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE lII. - nÉLITS OONTRE LES PARTIOULIERS. 425 209. Néanmoins, le crime emport.era peine de mort, si l'homicide volontaire a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, ou lorsqu'il aura eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un délit, ou de favoriser la fuite ou l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.-p. fr. 304. 210. Les complices d'un homicide entraînant la peine de mort pour son auteur seront condamnés aux travaux forcés à temps.-p. 73. 211. Lorsque la peine de mort aura été remise par ceux qui ont droit de gracier de la peine du talion, le condamné sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité on à temps, sans que cette dernière peine puisse être moindre de quinze années.-P. 25. 212. La tentative d'homicide volontaire même avec préméditation, quelle que soit la gravité des coups et blessures, et même si celui qui en était l'objet n'a pas été atteint, sera punie des travaux forcés à temps.-p. 7. 213. L'homicide involontaire commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inob– servation des règlements, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.-P. fr. 319. 214. Quiconque aura recélé le corps d'une personne morte de mort violente, ou qui l'aura inhumée sans en avoir donné avis aux autorités compétentes, et avant qu'il n'ait été procédé à une enquête, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 500 P.T., sans préjudice des peines qu'il pourra encourir comme auteur ou complice de l'homicide.-P. fr. 359. 215. Quiconque aura fait des blessures ou porté des coups, de manière à occasionner l'amputation ou la perte de l'usage d'un membre, sera puni des travaux forcés pendant trois ans. Lorsqu'il y a eu préméditation dûment constatée, la durée de la peine sera élevée jusqu'à dix ans.– P. Ir. 309. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071