Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

420 CODE P.~~NAL. falsifiés, ou qui les auront introduits sur le territoire du pays, seront punis des travaux forcés ou de la détention à temps, sans que la durée de la peine puisse, en aucun cas, être moindre de dix ans.-P. fr. 139. 180. Sera puni de trois ans d'emprisonnement, quiconque s'étant indflment procuré les vrais timbres, en aura fait un usage préjudiciable aux intérêts de l'Etat, du pays ou des particuliers.-P. fr. 141. 181. Ceux qui auront contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouverne– ment, sur les diverses espèces d'objets ou de marchandises; ceux qui auront contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité quelconque, d'une société autorisée par l'Etat ou d'une maison de commerce, ou qui auront fait usage de marques, sceaux et timbres contrefaits, seront punis de trois ans d'emprisonnement et condamnés à la réparation du préjudice occasionné par cet acte.-P. fr. 142. 182. Sera puni de six mois à un an d'emprisonnement quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations exprimées ci-dessus, en aura fait un usage préjudiciable aux intérêts d'une autorité constituée, d'une société de commerce ou d'un établissement particulier quelconque, sans préjudice des condamnations au montant du préjudice causé.-P. fr. 143. 183. Les personnes coupables des crimes de faux mentionnés aux articles précédents, seront exemptes des peines si, avant la consommation de ces crimes, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, mênle après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables; elles seront néanmoins temporairement placées sous la surveillance de la haute police.-p. lr. 144. 184. rrout fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura connnis un faux, soit par des écritures intercalées sur des sentences, rapports, procès-verbaux ou autres documents, sur des registres, rôles on antres actes e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071