Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IL- DÉLITS OONTRE LA OHOSE PUBLIQUE. 415 155. Quiconque aura brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la catégorie énoncée dans l'article précédent, sera puni de six mois à un an d'emprisonnement, et si le coupable est le gardien lui-même, il sera puni d'un an à trois ans de la même peine.-p. Ir. 251. 156. S'il s'agit du bris de scellés apposés pour tout autre motif, les coupables seront punis d'une semaine à six mois d'emprisonnement; et si le coupable est le gardien lui-même, il sera puni de six mois à un an de la même peine. -P. Ir. 252. 157. Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés sera punI comme vol commis à l'aide d'effraction. - P. 280; P. Ir. 253. 158. Quand il y aura soustraction, enlèvement eti destruction de documents, d'actes, registres et rôles concer.. nant l'Etat, ou de pièces de procédure judiciaire, contenus dans les dépôts publics ou remis entre les mains de la personne chargée de leur conservation, la peine sera, contre le dépositaire négligent, d'une amende égale au chiffre de son traitement mensuel et d'un emprisonnement d'une semaine à trois mois.-p. Ir. 254. 159. Quiconque se sera rendu coupable des soustrac– tions, enlèvements ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de six mois à deux ans d'emprisonne– ment. Si le fait est l'œuvre du dépositaire lui-même, il sera puni d'une amende égale au chiffre de son traitement mensuel et d'un an à trois ans d'emprisonnement.-p. 11'. 255. 160. Si le bris des scellés, les soustractions, enlèvenlents ou destructions de pièces ont été commis avec violences exercées contre les dépositaires, les coupables seront punis des travaux forcés à temps.-P. Ir. 256. 161. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste ou à d'autres intermédiaires de ce genre, commises ou facilitées directement ou indirectelIlent par un fonctionnaire public ou agent du gouvernenlent, seront punies d'une amende de 100 à 500 P.T. et d'un mois à trois e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071