Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

410 , CODE PENAL. 135. Les commandants et agents de la force publique, les agents de police, les huissiers chargés de mandats de justice, qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ou lors de l'exécution des ordres de leurs supérieurs, auront usé de violence envers les personnes, de manière à compromettre leur honneur, ou à leur occasionner une souffrance corporelle, contrairement aux formes prescrites par les lois et règlements, seront, suivant la gravité de ces violences, punis d'un em– prisonnement d'une semaine à un an, sans préjudice des peines plus fortes, si la violence a pris le caractère d'un délit plus grave ou d'un crime.-p. Ir. 186. 136. Tout fonctionnaire ou dignitaire de l'Etat, quels que soient ses fonctions ou son grade, qui, par abus d'autorité, aura acheté une propriété immobilière ou mobilière, contre le gré du propriétaire, qui s'en sera injustement emparé, ou qui aura obligé le propriétaire à la vendre à autrui, sera, suivant le degré de sa culpabilité, puni de la peine de l'exil de six mois à trois ans, et déclaré à jamais incapable d'être revêtu d'aucun grade et d'exercer aucune fonction publique. Le jugement prononcera, en outre, la restitution du bien spolié ou de sa valeur s'il n' existe plus en nature. 137. Les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, placés à la tête d'une administration, les employés en sous-ordre, les préposés au service de ces fonctionnaires ou employés, les fermiers des différents revenus de l'Etat, ainsi que leurs préposés qui, dans la perception des impôts, dîmes, contributions indirectes ou autres taxes et redevances, se seront fait donner au delà de ce qui est dû pour ces con– tributions, seront punis, savoir: les fonctionnaires placés à la tête d'une administration et les fermiers, de la peine de la détention à temps; les employés en sous-ordre et les préposés, de l'emprisonnement de six mois à trois ans. Le jugement prononcera, en outre, la restitution des sommes indûment perçues et une amende égale au montant de ces restitutions.-p. Ir. 174. 138. Tout fonctionnaire public, quelle .que soit l'impor– tance de ses fonctions, qui aura pris une somnle d'argent forte ou minime, ou tout autre objet à titre d'amende, en outre de l'amende pécuniaire fixée par la loi, ou qui se sera e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071