Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

406 ; CODE IJENAL. 118. Tous les fonctionnaires publics, quelle que soit l'ünportance de leurs fonctions, qui, dans les affaires plus ou moins importantes dont l'administration ou la surveil– lance leur est confiée, auront spéculé, soit ouvertement, soit secrètenlent, soit directement, soit par interposition de personnes; qui se seront chargés, sans mission, de l'achat ou de la confection de fournitures pour le compte de l'Etat, ou qui se seront associés au vendeur de ces fournitures ou à la personne chargée de les confectionner, seront révoqués de leurs fonctions et punis de l'exil d'un an à deux ans. Dans le cas où le fonctionnaire aurait reçu ou fait donner à un tiers une commission sur les transactions publiques de cette nature, ou réalisé ou permis à un tiers de réaliser des bénéfices sur le change des monnaies, la peine sera, outre la perte de l'emploi, l'emprisonnement d'un an à deux ans, ou l'exil de deux à trois ans. 119. Les fonctionnaires appartenant à l'administration civile ou à celle des finances, qui, d'une manière quelconque, auront fait passer à leur compte les deniers de l'Etat ou facilité un délit du même genre en faveur d'un tiers, seront révoqués de leurs fonctions et punis de l'emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'exil de six mois à trois ans, sans préjudice des peines du faux, s'il y a lieu.-P. 179. 120. Les individus qui, ayant reçu la mission ou pris }'engagement de faire des fournitures pour les besoins des armées de terre ou de mer, auront fait manquer par leur propre faute le service dont ils étaient chargés, seront soumis à une amende égale au quart du chiffre du montant des fournitures. 121. Si des fonctionnaires publics ont aidé les coupables à faire manquer le service des fournitures, ils seront punis d'un emprisonnement de trois ans. 122. Si les livraisons militaires convenues par contrat ont simplement été retardées par la faute des fournisseurs, les coupables seront condamnés à une amende dont le chiffre sera égal au quart des dOlnmages-intérêts qu'ils e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071