Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II.-DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 403 d'une année d'emprisonnement; le coupable pourra aussi être privé pendant six ans de tout emploi public, grade, traitement ou pension.-p. Ir. 179. 105. Celui qui pour sauver sa vie, son honneur, ses biens ou ses intérêts légitimes injustement menacéR, aura ét.é contraint de faire un don ou une promesse à un fonction· naire, employé ou agent, et n'en aura pas averti l'autorité judiciaire dès que les motifs de contrainte ou de crainte personnelle auront disparu, pourra être condamné à la peine des corrupteurs, s'il a profité du don ou de la pro– messe faite par lui; s'il a averti l'autorité dans le délai ci– dessus, ou si sa dénonciation est antérieure à l'acte que la corruption devait lui procurer, il n'encourra aucune peine. 106. Dans ce cas, celui qui a exigé le don o~ la promesse subira la peine encourue pour la corruption. " 107. Le fonctionnairè ou agent, auquel il aurait été offert ou fait un don ou une promesse dans le but ci·dessus indiqué, et qui ne l'aurait pas inlmédiatement porté à la connaissance de l'autorité judiciaire, pourra être condamné aux peines de la corruption s'il a reçu le don ou le titre d'engagement. 108. Dans le cas où l'acte de corruption aurait pour objet de faire commettre un crime emportant une peine plus forte que celle prononcée contre la corruption, l'individu qui aura commis le crime moyennant une SOIume d'argent sera condamné à la restitution de la valeur illégalement reçue, et puni, ainsi que le corrupteur qui aura fait exécuter le crime et l'intermédiaire, s'il y en avait. un, des peines portées par le présent code contre l'auteur ou le complice de ce crime.-P. Ir. 178. 109. Dans le cas de l'article 103 cl.dessus) si la peine prononcée contre l'accusé est supérieure à celle qui est prononcée pour la corruption, les coupables de corrupt.ion seront punis de cette même peine.-p. Ir. 182. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071