Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

402 CODE PÉNAL. 97. La corruption existe même quand la promesse, le don ou l'avantage est fait dans le but ci-dessus, au profit de la femIne, des enfants, des parents du fonctionnaire ou de l'agent, ou de tout protégé désigné par lui. 98. Celui qui aura corrompu un fonctionnaire, employé ou agent, le fonctionnaire, employé ou agent, quels que soient son grade et ses fonctions, qui se sera laissé corrompre, et l'individu qui aura sciemment servi d'inter– médiaire entre le corrupteur et le fonctionnaire ou agent, seront condamnés à la détention à temps et à la privation de tous grades et fonctions publiques.-p. 151, 264; P. Ir. 177. 99. L'objet du don ou sa valeur sera confisqué aux dépens du corrupteur, et celui qui sc sera laissé corrompre sera en outre condamné à une amende égale à cette valeur. -P. Ir. 180. 100. Si la corruption a été commise à l'aide d'une promesse, le corrupteur et l'agent corrompu seront condamnés à une amende égale au montant de cette promesse. 101. Sera assimilé au corrupteur et puni des peines portées à l'article 98, celui qui aura usé de voies de fait ou de menaces envers le fonctionnaire, employé ou agent, pour obtenir un acte injuste ou l'abstention d'un acte rentrant dans son devoir.-p. Ir. 179. 102. Ceux qui, dans le cas de l'article 97, auraient reçu sciemment des promesses, dons ou avantages, s'ils ne sont pas du reste intermédiaires actifs de la corruption, seront condamnés à l'emprisonnement pendant une année et à une amende calculée comme il est dit ci-dessus. 103. Si celui qui s'est laissé corrompre est un juge ou un juré prononçant en matière eriminelle, et que la eorrup– tion ait eu lieu, soit en faveur, soit au préjudice de l'aecusé, la peine sera, outre l'amende, de einq années au lnoins de détention.-p. Ir. 181. 104. La tentative de corruption, quand les offres faites ne seront pas agréées, ou de eontrainte par voies de fait ou menaces, quand elle n'aura pas eu d 'effet, sera punie e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071