Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II.-~]) :ÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 39H le pillage dans un ou plusieurs endroits, sera puni de mort si l'attentat a été suivi d'effet ou s'il a reçu un com- d , , . mencement executlOn.-P. Ir. 91. 85. Dans le cas où l'un des crimes nlentionnés aux articles 83 et 84 aura été exécuté ou simplement tenté par une bande, la peine de mort sera appliquée à ceux qui auront dirigé ou excité la sédition, en quelques lieux qu'ils aient ét.é saisis; les autres individus de la bande qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse seront, suivant le degré de leur culpabilité, punis des travaux forcés de trois à quinze ans. 86. Un complot dans lequel la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre plusieurs personnes ayant pour but l'un des crimes énoncés aux articles 84 et 85 sera puni de l'exil à perpétuité, s'il a été suivi d'actes entrepris pour en préparer l'exécution, bien que l'attentat n'ait pas été suivi d'effet; si le complot n'a été suivi d'aucun acte propre à en préparer l'exécution, et s'il n'y a eu que résolution d'agir concertée ou arrêtée, les individus qui auront fait partie du cOlnplot seront punis de la détention à temps; s'il y a eu proposition faite et non agréée de former un com– plot pour arriver à l'un des crimes mentionnés dans les deux articles précédents, celui qui aura fait une telle propo– sition sera puni de l'emprisonnement d'un an à trois ans. 87. Quiconque, san8 mission du gouvernement ou motif légitime, aura dans un but coupable pris le commandement d'une division, d'une troupe, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville; quiconque aura retenu, contre l'ordre du gouverne– ment) un conlmandement militaire quelconque; tout commandant qui, sans motif légitime, aura tenu sa troupe rassemblée après que le licenciement aura été ordonné par le gouverneInent, sera puni de la peine de mort.-P. Ir. 93. 88. Toute personne qui, pouvant disposer des troupes de ligne ou de police, en aura requis ou ordonné l'action ou l'enlploi contre le recrutement ordonné par le gouvernement, sera puni de l'exil à perpétuité; si cette réquisition ou cet e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071