Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE L-DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 395 pourra se prolonger au delà de sa vingtième année, sauf .appréciation par la Cour ou le tribunal, si l'âge est incertain. ·-P. Ir. 66. 65. S'il est décidé par le juge du fait que l'inculpé 'mineur de seize ans ou impubère a agi avec discernement, il sera condamné à la peine de cinq à dix ans de prison, s'il a encouru la peine de mort ou celle des travaux forcés, de la détention ou de l'exil à perpétuité. 66. Si la peine encourue est celle des travaux forcés à temps ou de la détention à temps, il sera puni d'un -emprisonnement correctionnel pour un temps égal au quart au moins et au tiers au plus de celui pour lequel il aurait dû ,être condamné. Dans ces deux cas, il pourra être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins €t dix ans au plus. Si le prévenu a encouru la peine de l'interdiction des droits civiques, il sera puni d'un emprison– nement correctionnel de six mois à trois àns. 67. Dans les cas ci-dessus, l'inculpé qui n'aura pas de 'Complices pubères sera jugé par les juges correctionnels.– P. Ir. 68. 68. Si l'inculpé impubère est poursuivi pour un délit, il sera, au cas où il aurait agi avec discernement, condamné à la prison pour un temps qui ne pourra dépasser le tiers ·de la durée de la peine à laquelle il aurait dû être condamné. -P. Ir. 69. 69. Le prévenu est exempté de l'application de la peine légale, s'il est constaté qu'il était en état de démence au moment d~ l'action.-P. Ir. 64. 70. 11 sera sursis au jugement de l'lndividu tOI1Lbé en ·démence depuis la perpétration du crime ou délit. 71. Est également exempté de l'application de la peine légale, tout individu qui se serait rendu l'auteur d'une action involontaire et sons l'influence d'une contrainte dû- e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071