Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

• 370 COD.l~ DE P.R.OCÉDURE CIVIL.r~ ET COMMERCIALE . ....... __ ........... .. _._--_ .---- 731. Les contestations seront portées devant le tribunal' il ne pourra être introduit d'autres contestations que celle~ q~i sont consignées au procès-verbal du règlement provi– soue. 732. Toutefois, le créancier inscrit qui n'aurait pas été sommé de produire ou de prendre communication du règle– ment provisoire, aura, jusqu'à la délivrance des bordereaux de collocation, le droit de demander la nullité de la pro– cédure qui sera recommencée aux frais de l'officier qui sera en faute, sauf en ce qui concerne les premiers créanciers non contestés qui auraient reçu leur mandement de collocation. 733. Après la délivrance des bordereaux, le créancier omis aura son recours seulement contre cet officier, sauf son droit contre le débiteur et les cautions. 734. Les créanciers contestants et ceux contestés et le dernier créancier utilement colloqué seront seuls mis en cause sur les contestations; les frais de ce dernier seront privilégiés, les autres pouvant intervenir, mais à leurs frais dans tous les cas.-Civ. 727, 730. 735. Trois jours après la clôture du règlement définitif, le greffier fera sommation aux créanciers colloqués, au pre– mier créancier non colloqué entièrement et à l'acquéreur d'en prendre communication.-Pr. Ir. 767. 736. Il ne pourra~ par ces derniers, être formé opposition au règlement définitif, qu'au point de vue de l'application des bases posées par le règlement provisoire ou par la sen– tence qui aura statué sur les contestations et sur la fixation de la somme à payer par l'acquéreur. 737. Cette opposition ne sera recevable que dans les dix jours qui suivront la sommation ci-dessus. 738. Elle sera portée~devant les tribunaux; l'opposition au jugement par défaut ne sera pas recevable; ]e délaj d'appel sera de dix jours, après signification de la sünf,enee. -– Pro 588 H. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071