Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

314 COD:E DE PROCÉDURE CIVILE Err COMMERCIALE. 360. Si les faits sont de nature à motiver légalement la récusation, et que le juge laisse passer le délai fixé par le président sans s'expliquer, ou qu'il convienne des faits, il sera ordonné, par un jugement rendu sans autre motif, qu'il s'abstiendra.-Pr. Ir. 388. 361. Si les n10yens de récusation ne sont pas jugés admissibles, ou si, les faits étant déniés, il n'y a pas de preuve par écrit, et que le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu d'ordon– ner la preuve par témoins, la récusation sera rejetée.– Pro Ir. 385. 362. Le Juge commis entendra le récusant et le juge , , recuse. Le rapport sera lu, les conclusions du ministère public données, et le jugement prononcé à l'audience, sans plai– doiries. 363. Dans le cas où la récusation sera faite contre un juge cOlumis par un autre tribunal que celui auquel il appar– tiendra, l'expédition de l'acte de récusation sera transmise au président de ce dernier tribunal, qui la retournera avec les explications du juge, mises au bas de l'expédition, pour être procédé, comme il est dit plus haut, par le tribunal qui aura commis le juge. 364. Le jugement qui rejettera la récusation . con– damnera, sur les conclusions du ministère public, la partie récusante, à une amende de 400 P.T., qui pourra être portée à 2,000, si la récusation était motivée sur les moyens indiqués par le § 8 de l'article. 352.-Pr. Ir. 390. 365. L'appel qui sera recevable de la part de la partie récusante, même dans les matières de dernier ressort, devra être intenté dans les cinq jours du prononcé du jugement, sans autre délai, par une déclaration au greffe.-Pr. 390; Pro fr. 392. 366. Les expéditions de l'acte de récusation, des expli– cations du juge, du jugement et de l'acte d'appel, seront transmises au greffe de la Cour d'appel-Pro 390; Pt·. fI'. 393. . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071