Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

30 CODE CIVIL. 56. Le propriétaire de l'étage supérieur ne doit pas surélever les constructions de manière à nune à l'étage inférieur. 57. Le propriétai~e de l'étage inf~rieur doi~ ent:'eteni~ le plafond, y compns les poutres qUI sont presumees lUI appartenir. Le propriétaire de l'éta 7 e sup~rieu~ doit entr~tenir le carrelage ou plancher de son etage; Il dOlt entretenIr aussi l'escalier, depuis l'endroit qui ne sert pas au proprié– taire de l'étage inférienr.-O.N. 664. 58. Si la construction vient à tomber, le propriétaire de l'étage inférieur est obligé de reconstruire son étage, faute de quoi, sa propriété pourra être vendue en justice. 59. Nul ne peut forcer son voisin à s'enclore, ni à céder partie de son mur ou du terrain sur lequel se trouve ce mur. -O.N.646. 60. Toutefois, le propriétaire d'un mur ne peut le détruire volontairement, sans motifs sérieux, de façon à nuire au voisin dont la propriété est close. 61. Nul ne peut avoir sur son voisin une vue droite à une distance moindre d'un mètre (2 pics i environ).– C.N. 678. 62. La distance se mesure du parement extérieur du mur où la vue est pratiquée, ou de la ligne extérieure du balcon ou de la saillie.-o.N. 680. 63. Les usines, puits , machines à vapeur, etc., et tout établissement nuisible aux voisins, doivent être construits aux distances et dans les conditions prescrites par les règlements.-O.N. 674. . 64. Tout propriétaire doit envoyer ses eaux pluviales et ménagères sur son terrain ou sur la voie publique, en se copformant aux règlen1ents de salubrité.-O.N. 681. 65~ Le droit de passage jusqu 'à la voie publique des propnétés enclavées est réglé par les tribunaux, en ce qui concerne son mode d'exercice et l'indelnnité préalable à laquelle il donne droit.-O.N. 682 s. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071