Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I. - PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. 279 78. Le demandeur devra, dans la quinzaine du juge– lnent et sans qu'il soit besoin de le lever, faire signifier au défendeur un mémoire comprenant ses moyens de fait et de droit et ses conclusions.-Pr. Ir. 96. 79. L'acte de signification contiendra l'énoncé sommaire des pièces produites et copie du reçu du greffe où elles auront été déposées pour être communiquées sans déplacement.– Pro Ir. 96. 80. Le défendeur aura quinzaine, après cette significa– tion, pour signifier sa réponse explicative avec l'énoncé et la copie du reçu des pièces déposées par lui.-Pr. Ir. 97. 81. Les parties auront respectivement huitaine pour les répliques, après quoi le juge les entendra, après les avoir convoquées par simple ordonnance requise et signifiée par la partie la plus diligente.-Pr. Ir. 102 s. 82. Copie des mémoires signifiés, destinée à être remise au juge rapporteur, sera déposée au greffe par l'huissier chargé de la signification, et au moment de cette significa– tion qui fera mention du dépôt. 83. Faute par l'une des parties de signifier son mémoire dans le délai ci-dessus fixé, l'autre partie signifiera le sien et requerra l'ordonnance du juge dont il est parlé à l'article 8I. 84. Le juge, après avoir entendu les parties, fixera, séance tenante, le jour d'audience à laquelle elles devront comparaître. Il n'y aura lieu à citation que si l'une des parties a fait défaut devant ce juge. Le délai pour comparaître sera de trois jours. 85. A cette audience, le juge commis lira son rapport, dans lequel il résumera les faits et moyens, sans faire con– naître son avis.-Pr. Ir. Ill. 86. Les parties seront entendues et ne pourront faire valoir d'autres moyens que ceux qu'elles auront invoqués dans les mémoires, ou produire des pièces nouvelles sans qu'il" soit accordé un délai de trois jours, au Inoins, à la partIe adverse, laquelle aura, dans ce cas, le droit d'invoquer des Inoyens nouveaux et des pièces nouvelles, sans qu'il en I"ésulte un nouveau délai. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071