Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

272 CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE. (9) Quand le défendeur sera domicilié à l'étranger et qu'aucun tribunal égyptien ne sera compétent à raison d'un des motifs indiqués dans les précédents paragraphes, l'assigna– tion pourra être donnée devant le tribunal de la résidence du " demandeur ou, à défaut, devant le tribunal d'Alexandrie' Si, dans ce cas, le tribunal saisi est celui du demandeur, l~ président pourra accorder sur requête l'assignation dans les délais des articles 38 à 39, sans observer les délais de distance.-Civ. 5; Com. 1, 25, 95, 202 s.; Com. mare 173 S.; Pro 30 S., 156"s., 334 S. ; Pro Ir. 59. .... 36. L'assignation contiendra, outre les mentions pres– crites pour tous les actes signifiés :- (1) L'objet précis de la demande et les motifs sur lesquels elle sera fondée; (2) L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande; (3) La date du jour' et de l'heure auxquels les parties devront comparaître.-Pr. Ir. 61. 37. Le délai de l'assignation sera de huit jours pour es affaires civiles, de trois jours pour les affaires commer– ciales, et de vingt-quatre heures pour les affaires de justice sommaire ou de référé.-Pr. 26; Pro Ir. 72. 38. Les délais pourront être réduits, en cas d'urgence, par ordonnance du juge de service. Cette ordonnance sera signifiée en même temps que l'as– signation. Le délai pourra être, en matière civile, de trois jours francs, et, en matière commerciale, de vingt-quatre heures.– Pro 130; Pro Ir. 72. 39. L'assignation pourra même, en vertu d'une ordon– nance, être donnée d'heure en heure, en matière conunerciale, de justice sommaire ou de référé, s'il y a urgence extrênle, pourvu, dans ce dernier cas, que dans les affaires autres que les affaires maritimes l'assignation soit donnée à personne .– Pro 130. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071