Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

26"'8 ' CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIAJ...E. ----- (2) Lorsque la SOInme réclamée est une partie et non le reliquat d'une créance plus grande contestée, la valeur de la, demande sera celle de l'obligation entière. (3) Quand la demande a plus~eurs chefs provenant du même titre, on les cumulera pour déterminer la valeur; s'ils proviennent de titres distincts, on aura égard à la valeur de chacun d'eux pris séparément. (4) Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent dans une même instance contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la valeur de la cause se détermine par la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. (5) Dans les contestations relatives à la saisie mobilière entre le saisissant et le débiteur saisi, l'évaluation de la demande sera faite d'après le montant de la créance en principal en vertu de laquelle la saisie est faite. (6) Dans les contestations entre le créancier et le débiteur relativement au gage, aux privilèges ou aux hypothèques, l~évaluation de la demande sera faite d'après le montant de la créance originairement garantie. (7) Si les contestations prévues par les deux paragraphes précédents ont pour objet la revendication par un tiers, en tout ou en partie, des choses saisies ou engagées, l'évaluation sera faite suivant la valeur des choses contestées. En tout cas, il sera présumé que la valeur des objets saisis ne dépasse pas le montant de la créance, y compris les frais et acces– soires, pour le recouvrement de laquelle la saisie a été opérée. (8) Les demandes relatives aux rentes perpétuelles sont évaluées sur le pied de sept pour cent; celles qui sont rela– tives aux rentes viagères, sur le pied de douze pour cent; les demandes en validité ou en résiliation de bail ou en validité de congé, en additionnant les loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail; celles qui concernent les denrées, d'après les mercuriales. (9) En matière immobilière ou lorsque la demande ne sera pas susceptible d'évaluation, la cause sera considérée comme ayant une valeur excédant 10,000 P.T. (10) Les règles qui précèdent ne porteront pas at.teinte aux dispositions édictées par la loi dans des cas spécIaux. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071