Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE VIII. - DU FRET OU NOLIS. 225 Si le navire est loué en totaljté, et que l'affréteur ne donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre tres marchandises sans le consentement de l'affréteur. affréteur profite du fret des marchandises qui complètent chargement du navire qu'il a entièrement affrété.-Com. fr. 287. 106. Si l'affréteur n'a rien chargé dans le délai fixé par le charte-partie ou par la loi, le fréteur a le choix, soit de demander l'indemnité fixée par la charte-partie pour le retard, et, à défaut de conventions, une indemnité à régler par experts, soit de résilier le contrat d'affrètement, et d'exiger de l'affréteur la moitié du fret ou nolis et des autres avantages convenus. 'Dans le même cas, l'affréteur qui n'a rien chargé dans le dit délai aura la faculté, avant le commencement des jours de planches supplémentaires, de renoncer au contr~t, à la charge de payer au fréteur ou au capitaine la moitié du fret et des autres avantages convenus par la charte-partie. -Com. Ir. 288. 107. Si l'affréteur n'a chargé, dans le délai fixé, qu'une partie des marchandises convenues par la charte-partie, le fréteur a encore le choix, soit de demander les indemnités portées dans le dernier paragraphe de l'article précédent, soit d'entreprendre le voyage avec la. partie des marchan– dises déjà chargées. Dans ce dernier cas, le fret entier sera dû au fréteur.-Com. Ir. 288. 108. Si l'affréteur charge plus de marchandises qu'il n'a été convenu, il paye le fret de l'excédent sur le prix réglé par la charte-partie.-com. Ir. 288. 109. Le fréteur ou le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est, est t enu à la dinlÏnution proportionnelle sur le prix du fret, et à des dommages– Intérêts envers l'affréteur. Si la déclaration ne diffère du véritable tonnage du navire que de trois pour cent, ou si elle est confonne au certificat de jauge, la difIérence ne sera pas prise en considération.– Com. Ir. 28!) S. If) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071