Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE n.-JURIDICTION EN MATIÈRE PÉNALE. Il (d) Vo~es de fait exercées contre eux ou menaces. à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal ou l'abs– tention d'un acte juste ou légal; (e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but; (f) Tentative de corruption exercée directement contre eux; (g) RecOlnmandation donnée à un juge par un fonction– :q.aire public en faveur d'une des parties. 8. Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des lnandats de justice, Savoir :- (a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou les officiers de justice instnunentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique, chargés de prêter main-forte à cette exécution; (b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution; (c) Vol de pièces judiciaires dans le même but ; (d) Bris de scellés apposés par l'autorité judiciaire, détour– nement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement; (e) Evasion de prisonniers détenus en vertu d ' un lnandat ou d'une sentence et actes qui ont directement procuré cette évasion; (f) Recel de prisonniers évadés dans le nlême cas. 9. Les crimes et délits imputés aux juges, jul'és .~t officiers de justice, quand ils seront. accusés de l~s a~Oll' commis dans l'exercice de leurs fonctIOns ou par SUIte d un abus de ces fonctiorm, e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071