Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IV.--üms DROITS DES CRÉANCIERS. ] 11 après les créances précédentes, sur le prix de vente de la dite récolte. Les trois privilèges ci-dessus s'exerceront indépendam– Inent de toute inscription; (Ll) Les sonl11lCS dues pour ustensiles d'agriculture encore en possession du débiteur, qui seront payées, après les frais de justice et les salaires, sur le prix des dits ustensiles; (5) Les loyers et fermages et tout ce qui est dû au bailleur iL ce titre, qui viendront ensuite sur le prix de tout le mobilier garnissant les lieux loués et même sur les récoltes de l'année, qui appartiendront encore au fermier, bien qu'elles soient déposées hors des lieux loués; (6) Le prix dû au vendeur ou les deniers fournis par acte ayant date certaine, avec affectation spéciale au payement de ce prix, qui seront privilégiés sur la chose vendue tant qu'eHe est en la possession de l'acheteur, si elle est mobilière, sauf l'application des règles spéciales en matière de commerce, et quan~ il s'agira d'immeubles, si l'acte de vente a été utilement transcrit. Ce privilège ne s'exercera qu'au rang qui lui sera donné par la date de la transcription; (7) Les SOlTImeS dues aux aubergistes sur les effets déposés dans l'auberge par les voyageurs.-Oiv. 225, 253, 262, 507, 560, 623, 662, 676, 741 s.; Com. 89 S., 230, 234, 239, 252, 360 S., 391; Com. mar. 4 S., 98, ] 27, 160 S., 169, 265; Pro 581 S., 734: C.N. 2101 S. 728. Les copartageants auront, sur les imnleubles qui ont fait l'objet du partage et pour leur recours respectif à raison de ce partage, un privilège qui se conservera par l'inscription au bureau des hypothèques, sans qu'il soit besoin d'une convention spéciale, et qui s'exercera au rang que lui donnera son inscription.-C.N. 2103. 729. Les somInes dues à raison de frais faits pour la conservation de la chose prillleront toutes autres créances, et viendront entre elles dans l'ordre inverse de leur date sur les met! bles.-C.N. 2102. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071