Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

110 CODE CIVIL. .-~ .. -._ .. - - Chaque inscription sera précédée de l'indication de sa date et portera en marge son numéro d'ordre. 724. Le greffier qui, le jour mêrne de l'ordonnance ou du jugernent qui autorise l'affectation, n'aura pas procédé à l'inscription, sera passible des dommages-intérêts causés par son retard. 725. L'affectation, à partir du jour où elle aura été inscrite, confère au créancier qui l'a obtenue les mêmes droits que lui donnerait une hypothèque et toutes les dispositions concernant les hypothèques y sont applicables, sauf la restriction énoncée à l'article qui suit. 726. Les affectations inscrites le même jour sur les n1êmes immeubles auront le même rang. Le numéro d'ordre et la désignation de l'heure, si elle existe sur le registre, ne donneront jamais lieu à priorité entre elles. Les hypothèques inscrites le même jour primeront les affectations, sauf, toutefois, le cas où elles auraient été constituées par le débiteur en fraude des droits de ses , . creanCIers. SECTION III.-DES CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS. 727. Sont privilégiées les créances suivantes :- (1) Les frais de justice faits pour la conservation et la réalisation des biens du débiteur, et qui seront payés sur le prix de ces biens avant les créances de ceux au profit desquels ils ont été faits; (2) Les sommes dues aux gens de service pour les salaires de l'année qui précédera la vente, la saisie ou la faillite, pour les salaires de six mois pour les commis et ouvriers qui seront payés, s'il y a lieu, après les frais de justice; Ce privilège s'exercera SUI' les meubles et innneubles du débiteur; (3) Les somInes dues pour les frais de récolte de raBuée, et celles dues pour les seInences qui ont produit la récolte, qui seront payées, dans l'ordre i:ndiqué au présent alinéa, e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071