Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

/ CHAPITRE l DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Ârt. 4-94-. - Le droit de propriété consiste dans la faculté, pour le propriétaire, d'user, de jouir et de .disposer de sa ehos·e de la manière la plus absolue {I), et à l'exclusion de toute autre personne (2). (1) « La .pr-opriété est le droit de jouir ·et de dispooor des choses de la manière la rplus absolue. » (C.civ. égyptien, art. 11). (2) « li n'est pas pefIIÙis de fai·re acte de propriétaire sur la chose d'autrui. Nul ne peut jouir de la chose ,d'autrui sa.ns la permission du pr.opiI'iétaJire. Il n'·est pas per.mis de s'emparer du bien d'autrui sans motif légal. » (MedjeUat, art. 95, 96 et 97). Cf. Aubry et Rau, § 190. Planiol, t. l, no 2329. .c. civ., art. 544. C. civ. allemand, art. 903. Art. 4-95. - La propriété du sol emporte la propriété de tout oe ,qu'il produit, naturellement ou aI'tificieHement, ainsi que celle de tous les accessoires, naturels ou aTtificiels, ,qui en for- 1 ment des dépend.ances nécessaires (1). (1) « La propriété donne droit à tous les 'lJ)roduits naturels, ou acci– dentels, et à tous les 8iccessoir.es. » (C. ,civ. égyptien, ,art. 11, al. 2). Cf. C. civ., art. 546. Aubry et Rau, § 19.2. « Les arbres qui .poussent natureUement sur le terrain d'une personne appartiennent au propriétaire de ce terrain. Nul ne peut les üouper sans son autorisation. » (MedjeUat, a:vt. 1244). « Le propriétaire d'une ,chose l'est en même temps de ,oo1l.es qui en sont Jes ,8iccessoi:r:es nécessatTes. » (Medjellat, art. 49). Art. 496. - La propriété du sol emporte la propriété du ·dessus et du dessous. Ainsi, à moi,ns de disposition particu– lière de la ]oi, I,e propriétairle d'un terr,ain :peut y élever des constructions à la hauteur 'qu'il lui pl.aH, ou creuser 'ce terr.ain Art. 4-96 devenu art. 4-89. - Le commencement de la deuxième phrase a été ainsi modifié par la Commission: « Ainsi, à moins de dispositions particulières de la loi, le propriétaire d'un terrain peut y élever telles constructions qu'il lui plaît..... » e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011