Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 162 insuffisant, ne vaudrait-il pas mieux dire qU€, si ia pTeuvle de l'ordre: des décès peut être rapportée, les successions ,se règleront suivant le droit commun, ainsi que ,cela a lieu dès maintenant, mais que, si cette preuve n'est pas fournie, ÙL success'i,on sera réglée comme si aucun des comourants n'avait survécu à l'autre, toute poersonne devant, ,pour hériter, fournir la pr€uve du droit qu'<e:1J.e réclame, par ,oonséquent devant établir que son auteur a survécu à celui dont clle revendique l'hérédité?» (Baudouin, Commission de la révision du Code civü. questionnaire prés,enté à J.a quatrième sous-commission. Bulletin de. la Société d'études législatives, 1907, p. 84). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011