Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

, 15 2 l 1VS!NlT.ATION ECCLESIASTIQUE. de mille livres d'amende. Elles veulent qu'un de ces all:es, quand l a minu te en efl dclivree aux p;:aties , foit un aél::e nul & de nul effet; qu'on ne pui!fe s'en ferv ir, tant à l'egard des tierces per– fonn cs , qu'à l 'eg:trd mê1ne de ceux entre lefqucls il a ére fait. Par arrêt du conièil d'etat du 7 fepte1nbre 1720 , il a été dé– fendu à tous notaires & t1bcllions du royaun1e , de rend re aux: parties les n1inutes d'aucuns aél::cs ou contrats de qtJelque nature & qualite qu'ils ioient, fous peine d'interdiél:ion pour toujours des fonélions de leurs charc:cs & offi ces , & d'être eondamnes \..• comme fauffaires fur les groffes & cxpeditions par eux dllivrées d'aél:es ou contrats dont ils ne peuvent repréfcnter les minutes. SJ.ns doute qu'à l'cgard des a~es differcnts de ceux dont nous venons de pa rler, les notaires apofloliques ou ne iont pas obl igés de garder des rrünures, ou du n1oins qu'i ls peuvent s'en defaifir à la requifition de routes les parties, puifqu'il ne leur eft defendu de le faire qu'à l'egard des aétes don t nous venons de fai re le dénon1brcment. · .C H A P 1 T R E XV 1 I. Dit Contrôle & Infinuation des Aaes eccléfiafliques. C 'Eft cette mauvaife foi qui régnant depuis .fi long-temps > principalement dans les caufes beneficiales , a oblige nos rois a fa ire tant de réglements , dont nous allons expliquer les prin– cipaux dans ce chapitre. Nous avons vu dans l'article III. de l'edit de I 5 50, cité ci– deffus , la premiere origine du con tr&le des aét:es eccléfiafiiques. L es notaires ecclefiafiiques étaient ob ligés à aller porter des extraits collationnes de leurs regifircs aux greffes des evêques: cela remédioit à quelque chofe. Neanmoins co1n1ne ils n'etoient obligés de porter ces extraits que tous les ans, il pouvait fe commettre pendant l'annee plufieurs antidates ; les réfignations pouvoient être clandeftines pendant un an au moins' l es patrons & coll ateurs particuliers perdoient fouvent les regiftres de leurs préfentations ou collations, ou mên1e n'en faifoient point; te qui mettoit leurs fucceffeurs en danger cle ne pouvoir produire aucun e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)