Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

1 50 .Jf!NUTES DES ACTES ECCLÉSIASTIQUES. Il efi pareillement defendu aux notaires , p·ar l'arrêt du 4 fep– . t ernbre r 68 5 , d 'en1 ployer pour temoins dans les aél:es qu'ils recevront, ou l eurs enfants , ou leurs d on1eftiques. ~. -· -·-- C H A P 1 T R E XVI. Des 112inutes cles Notaires apoftoliques.. LE s n~otaires ecclefiafl:iques ont éte obligés de garder des ininutes des aétes qu'ils pafient, par l'article 4 de l'edit de 1550,, dont voici la difpofition: « Lefdits notaires feront tenus de faire » bon & loyal regiHre, tant dei~lites procurations, que du temps }> qu'ils les auron t delivrées , cornbi en de fois & à quelles per..;. >) fonnes ; lefquels notaires feront auffi t enus d e mettre chacun » an , dans le n1ois de janvier au plus t ard, aux greffes des .arche– » vêches & évêchés auxquels ils auron t in fhumen té, une copie » fignee de leur inain , & extrait coll ationne par leurs regifires , » concernant tout ce qu'ils auront infhumenté ladite année; » concernan t lefdites · procurations , révocations , & autres >~ chofes dependantes d'icelles , gardan t p ardevers eux leurs » notes fur lefquelles ils auront dre!fe leurfdits regiflres , &: » extrait d'icelles envoyé , co1nme dit efi , aux greffes defdits }) prélats ) archevêques & evêques) pour fervir de contrôle feu... » lement ~> . Ils on t ete depnis decharges de la neceffite de porter des extraits de leurs atres aux greffes des officialites , par Fédi t du contrôle du mois de nove1nbre I 6 37 , par lequel le roi erigea des con– t rÔ!eurs des aél:es bcneficiai res en titre d'office. Par Pédit de I 6 9 I , art. I 2 , les notai res royaux & apoftoliquès creés par l'edit, fon t tenus de faire bon & loyal regiilre des aétes >) qui fe ron t p1r eux reçus, & d'éc rire à· lJ. n1arge ou au pied de » ~a minute àe chaque procuration pour refi gner, le ten1ps auquel' ~> t} s en auront delivre la gro.1.fe ~ combien de fois & à quelles per... » fonnes » . Le droit commun ohlig-e les notaires à ga rder des minutes des ~ltes qu'ils paffçnt. Il eft vrai qu'en France , av..ant Louis XII & ton ordonnance de l'an 15 1 z ~ les notaires en France ne les e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)