Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

106 ACTES DES NOTAIRES APOSTOLIQUES. ~ - =:::~W-~~·:;;: ..- ~=:::=~=~~-~ CHAPITRE \! 11. Des aEtes que les Notaires apofloliques peuvent paffer. L Es aêtes qui peuvent être palfés par 'les notaires apoftoli– ques, font t?us ceux qui i?nt propre~ à leu:s _fonél:ions. Les fonébons des notaires apoflohques eto1ent, 1. De paffer les acres ecclefiaHiques. 2. De fervir de procureurs & de <.l-rcfficrs pour la fulmination des fignatures, brefs, refcrits·, dif penfes & bulles apofioliques adreffecs à toute perfonne confti– tuee en dignite eccl~fiafhque. 3. De fervir de fecrétaire aux prélats qui font abfens de leurs diocefes, ou qui n'en ont point, '1UX patrons & collateurs différents qui n'en ont point. 4. De fignifier plufieurs:attcs ecclefiaftiques à l'exclufioo des autres fer– gents. 5. De pofl:uler dans les cours ecclefiaiHques du diocefe où ils font immatriculés. La premiere de leurs fonél:ions éroit donc de faire les aéles ecclefiafiiques : n1ais qu'efi-ce qu'un atl:e ecclefiafl:ique ? quelle eft fa difference d'avec un aél:e civil? c'efi ce qu'il ef: important d'expliquer. · Un aétc efi eccléfiafliqne ou. civil, felon les rapports qu'il a ou avec l'églife ou avec l'état. Or un aête peut avoir trois rapports differents avec l'eglife ou avec l'etat. 1. S'il én1ane de. l'autori~é de l'une ou de l'autre. 2. S'il concerne des per.iÛnnes qui com– pofen t l'une ou l'autre république. 3. S'il s'agit dans l'aéte de chofes qui cQncernent ou l'eglife ou l'etat. Ainfi on peut dire en general qu'un aél:e ecclefiafiique efl: celui ou qui emane de l'auto– rité ecclefiaflique , ou qui concerne des perfonnes eccléfiaftiques > ou dans lequel il s'agit de chofes ecclefiafiiques. • Cette definition pourroit fuffire , fi l'eglife & l'ttat faifoient chacun un corps féparé _, qui n'eu!fent enfemble ni communi– cation ni liaifon : n1ais cela n'efl: pas. L'eglife efr dans l'etat ; ?'~ille_urs la quali~é de chrétien fait qu~ les citoyens appartienne~t a 1 e.gltfe & iont ies membres) de meme que la qualité d'eccle.– fiafhque n'~ffaçe jamais le caraél:ere de citoyen &•de n1embre de · ..... :• e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)