Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

t 3 ~ J (.. âu pttrlemtnt de Paris: 'i 3 f4 ,_n. On parler:t de la multiplication des officiers auxquels depuis la conce!lion de ce privilege la grace a été accordée , de pouvoir être nommés du Roi aux patrons ou collateurs peur l'exercice de ce droit, ou à leur place perfonnes capables de pofféder des bénéfices. 30. Des qualités que doivent avoir les fujets qui font préfentés au Roi par les officiers du parlement pour tenir leur indult. 4°. Les provinces dans lefquelles par une extenfion nouvelle on a alfujetti les col– lateurs & les patrons eccléfialliqucs à cette concellion des Papes. 5°. On traitera d~s patrons & des collateurs , lefquels , fL1ivanc l'ulage de notre fiecle, font foumis à ce droit dans les provinces où il eil reconnu. · 611. Les bénéfices que ces officiers, ou leurs nommés peuvent requérir en exé– cution de ce droit. 711. Les changemens onéreux aux patrons & aux collateurs qui ont été faits fur les bénéfices que les indultaircs étaient obligés d'acceptel', leur étant donnés par les patrons ou collateurs pour fe libérer de cette ch1rge. 8~. La multiplication des prh•ileges de ces officiers & de leurs nommés, intro– duits pou!' l'exercice de ces droits. 9°. La préférence tant entre plufieurs indultaires nommés fur le même patron ou collateur qui auroient requis le même bénétice, qu'entre les indultaires, gra– dués & autres expeétans. 10°. Les formalités & ufages obfervés, 1°. Dans la nomination des indultaires & la lignification de leurs lettres. 2 9 • Dans la réquifition des bénéfices. ' 11 • Dans leur collation. 11°. Les juges qui connoilfent des dilférends & contellations qui concernent les droits & les prétentions des indultaires. Après qu'on aura expofé ces matieres, on rapportera les principales pleces qui peuvent fervir à la décifion des quellions qui fe préfentent fur les dilférens chefs qu'on fe propof~ d'examiner. On les a divifées en quatre parties. On a mis dans la premiere les pieces qui con• cernent la conceffion de cet indult, & fon ampliation ; & dans la feconde. celles qui expliquent la conduite & les fentimens du Clergé de France en ce qui regarde l'alfujetti!Tement des patrons & des collateurs des bénéfices ecclé– liaHiques du royaume aux extenfions que les indultaires ont entrepris de don– ner à cette concellion du Pape. La rroifieme ell un recueil des ordonnances de nos Rois pour l'exécution des bulles des Papes qui contiennent cette con– ceffion & fon exteniion. La quatrieme ell un autre recueil d'arrêts des con– feils du Roi , & du grand confeil , rendus fur diverres contellations formées au fujet de l'exercice de cet indult, qui peuvent donner des éclaircilfemens fur les maximes & la jurifprudence de ces tribunaux. l. De l'origine de l'indult perpétuel du paden1ent de Paris. E N r J ;S. le Roi Fra"fois 1. obtint du Pape Paul Ill. un indult perpétuel en forme de huile , en fwveur du chancelier de France, fJ des préjidens , confailltrs, & autres officiers du parlement de Paris·, con .. tenant les droùs préttntius par les indultai– re.r, expliqués ci·deffes ;{avoir, d)étre nom– més par S. M. a!.: X collateurs O!l parronsec– c!éfiafliques, pour le1tr itredon1zépr.1r cespa– tr1Jns & collateurs un héRéjice de leur colla· tion ounominativn ,fi ces officiers font clercs & capahlts de ces hénijices, & s'ils nefont pas clercs, ou ne 1Jtulent point ltre pourvus de hénéfices ecc!éfiafliques , la [lieu/ré leur efl donnée de prifinter à leur pl.:ice p,·rfo11nes en état de lts pojféder. On afaù txpoferau Roi tian, la fapplique far l.iquc!le ce; te hulie a été expédiée, que le P a,"e L'ugene IV. avoi& accordé tJu Roi Charles ( c'dl Clurles VII.) une corzcejfio1i femb/able à cc!!t qu'il deman– dait à S. S. mais qu'elle n' iwit point exl– tu.tée, fait par le mu/heur des temps, ou par la négligence d;; chancelier & des préjidenJ, éJ autres ojfi,:itrs de te parlement , ce qui p1Jlirr1JÙ ti1Jnner lieu à quelquu perfonn<J de ppp p ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence