Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

J 319 des bénéfices par incapacité des patrons: r 33 ~ rion de requête , pour , au rapport du aéle , & tout ce qui a été ci-devant fieur commilfaire à ce dépuré, leur être par lui écrit & produit en ladite inlhn– fait droit ainfi que de raifon. Exploit ce. Ecritures & produétions defdites de ~gnification dudit arrêt. à l'avocat ~ar~ies, & tout ce que par elles a été dudit Garcelles , du premier oél:obre ecnt & produit pardevers le fieur Pager. enfuivanr. Aél:e lignifié à la requête du- commilfaire à ce dépuré: Oui fon rap– dit Guillebert, & defdits fieurs agens port, & tout confidéré. LE Roi EN soN du Clergé, à l'avocat dudir Garcelles, CONSEIL, faifJnt draie fur l'inlbnce, le 6. dudit mois d'oél:obre, par lequel a maintenu & gardé ledit Guillebert ils ont déclaré que pour f.icisfaire audit en la po!fetlion & joui!fance de ladite arrêt de rétention du confcil , ils em- cure. A fait & fait <kfenfrs audit Gar– ·ploient pour toutes écritures & pro- celles & tous autres de l'y troubler , i duétions ce qu'ils ont ci·devant écrit peine de cinq cents livres d'amende, & & produit en lïnllance. FHclufion fim- de tous dépens , dommages & intérêts, pie, obtenue plr ledit denandeur con- & rellitution de fruits, fans dépens en– tre le défendeur , à faute d';ivoir fa tif- tre les parties, fans préjudice néanmoins fait audit arrêt de rétention duqit jour du droit de patronage en ladite terre, 6. oél:obre 166,. Aéte fi;nifié à la re- lorfque l'cmpèchement fera cclfé. FAIT quête du défendeur:\ l'avo:at du deman- au confeil privé du Roi , tenu à Paris dcur le 1 f· dudit mois ëoétobre , par le vingt-troificme jour d'oétobrc mil fiic lequel il lui a déclaré que powr fatisfaire cent foixante trois. , audit arrêt du confeil du 22. feptembre dernier, il employoit peur toutes écri- Collationné &/igné, FoRCOAL•. turcs & produétions le contenu audit Ppp~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence